Mis à jour le 3 août 2026
Appliquer le mauvais taux de TVA est l'une des erreurs les plus coûteuses en contrôle : le rappel porte sur la différence de taux, majorée des intérêts de retard, et il est rarement récupérable auprès du client une fois la facture émise. En 2026, quatre taux coexistent en France métropolitaine, et deux évolutions récentes ont déplacé des opérations autrefois à taux réduit vers le taux normal.
Les départements d'outre-mer et la Corse relèvent de grilles spécifiques qui ne sont pas traitées ici.
Énergie. Depuis le 1er août 2025, le taux réduit de 5,5 % sur les abonnements d'électricité et de gaz naturel est supprimé. La totalité de la facture — abonnement, consommation, accise et CTA — est désormais soumise au taux normal de 20 %. Cet alignement, imposé par le droit européen, a été partiellement compensé par une baisse de l'accise sur l'électricité.
Chaudières gaz et fioul. Depuis le 1er mars 2025, l'achat et l'installation d'une chaudière au gaz — y compris à condensation ou à très haute performance énergétique — relèvent du taux normal de 20 %. Seuls l'entretien et la réparation de ces équipements peuvent rester au taux réduit. Le taux de 5,5 % demeure applicable aux équipements de rénovation énergétique à énergie renouvelable : pompe à chaleur, chaudière à granulés ou à bûches, poêle à bois, solaire thermique, VMC double flux.
C'est le domaine où les erreurs sont les plus fréquentes, notamment dans le bâtiment. Les taux réduits de 10 % et 5,5 % ne s'appliquent qu'aux locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, résidence principale ou secondaire, occupés par un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. En dessous de deux ans, ou pour un local professionnel, c'est 20 %.
Au sein des logements de plus de deux ans, la ventilation est la suivante : 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ; 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique — pose, installation, adaptation ou entretien de matériels et systèmes destinés à économiser l'énergie ou à utiliser une énergie renouvelable — ainsi que pour les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Depuis le 1er mars 2025, l'attestation de TVA que le client devait remettre à l'entreprise a été supprimée. En contrepartie, le client doit conserver une copie du devis et des factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux. Pour l'entreprise, cela ne supprime pas la charge de la preuve : c'est elle qui reste redevable du rappel si le taux appliqué est erroné.
Les opérations composites. Quand une prestation combine des éléments relevant de taux différents, il faut soit ventiler la base sur la facture, soit appliquer le taux de l'élément principal si les autres n'en sont que l'accessoire. Une facture de travaux mêlant pose d'une pompe à chaleur (5,5 %) et réfection d'une salle de bain (10 %) doit distinguer les deux lignes.
La fourniture de matériel par l'entreprise. Le taux réduit ne couvre les matériaux et équipements que s'ils sont fournis et posés par l'entreprise qui facture. Un client qui achète lui-même son équipement paie 20 % dessus, même si la pose est facturée à 5,5 %.
La restauration. Consommation sur place et vente à emporter destinée à une consommation immédiate relèvent de 10 % ; les produits alimentaires vendus pour une consommation différée restent à 5,5 %. Le sujet est développé dans notre guide comptabilité d'un restaurant.
Les ventes à distance intracommunautaires. Au-delà du seuil européen, c'est le taux du pays de destination qui s'applique — voir le guide sur le guichet unique OSS.
Chaque taux doit apparaître distinctement sur la facture, avec la base HT correspondante et le montant de TVA associé. Cette exigence devient structurante avec la généralisation de la facturation électronique, où le taux est une donnée structurée transmise directement à l'administration : une anomalie de taux n'attend plus un contrôle sur place pour être détectée. Voir notre guide sur la facturation électronique.
La ventilation par taux se reporte ensuite sur la déclaration, dont les modalités dépendent de votre régime — sujet traité dans le guide CA3 / CA12.
Le contrôle de cohérence des taux est typiquement une tâche à règles : nos agents rapprochent le taux appliqué de la nature de l'opération et du profil du client, et signalent les écarts avant émission de la facture plutôt qu'après. Un expert-comptable inscrit à l'Ordre tranche les cas complexes — opérations composites, qualification d'un local, travaux induits — et signe la mission. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez nos tarifs.