Mis à jour le 20 septembre 2026
Une société de formation qui facture certaines prestations avec TVA et d'autres en exonération. Un cabinet médical qui loue une salle à un confrère. Une holding qui refacture des prestations à ses filiales tout en percevant des dividendes. Dans tous ces cas, la TVA sur les dépenses communes — loyer, informatique, honoraires, énergie — n'est ni intégralement déductible ni totalement perdue. Elle se calcule. Et la méthode est verrouillée par l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Depuis la réforme de 2008, le « prorata » unique a été remplacé par un mécanisme à trois étages. Pour chaque bien ou service acquis, la TVA déductible est égale à la taxe supportée multipliée par un coefficient de déduction, lui-même produit de trois coefficients :
Règle de calcul souvent mal appliquée : les coefficients sont arrondis à la deuxième décimale par excès, et cet arrondi s'opère sur chaque facteur avant d'en faire le produit (BOI-TVA-DED-20-10-40 ; CGI, ann. II, art. 206, V).
Le BOFiP le formule ainsi (BOI-TVA-DED-20-10-20, § 10) : « le produit du coefficient d'assujettissement par le coefficient de taxation traduit la proportion d'utilisation du bien ou du service à des opérations ouvrant droit à déduction ». L'assujetti partiel (activité partiellement hors champ) joue sur le premier coefficient ; le redevable partiel (activité partiellement exonérée) joue sur le second. Une même entreprise peut être les deux.
Le coefficient de taxation vaut 1 lorsque le bien n'est pas utilisé à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, et 0 lorsqu'il ne sert qu'à de telles opérations. Entre les deux, il se calcule forfaitairement. Le § 30 précise la condition : « Le coefficient est déterminé de manière forfaitaire dès l'instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction. »
La formule (§ 50) : au numérateur, « le montant annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations » ; au dénominateur, « le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables », subventions sur le prix comprises. Les deux termes s'entendent « tous droits et taxes, à l'exclusion de la TVA ».
Point important tranché par le Conseil d'État (CE, 8 février 2019, n° 410807) et repris au § 50 : le prorata fondé sur le chiffre d'affaires est exclusif. Il n'est pas possible de lui substituer une autre clé de répartition — une clé de surface, par exemple — fondée sur l'utilisation effective des dépenses mixtes.
Le BOFiP donne un exemple qui dissipe l'erreur la plus courante (§ 80) : « Le chiffre d'affaires d'une entreprise […] s'élève au titre des opérations ouvrant droit à déduction à 150 k€ et au titre des opérations n'ouvrant pas droit à déduction à 50 k€. Elle supporte une dépense qui concourt à des opérations ouvrant droit à déduction à hauteur de 12 k€ et à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction à hauteur de 30 k€. Le coefficient de taxation forfaitaire de cette dépense mixte est égal à 150 / 200 = 0,75 (et non à 12 / 42). »
Deux catégories de sommes sont exclues du rapport (§ 120) : celles qui se rapportent à des opérations hors du champ de la taxe, et celles qui sont expressément exclues par un texte. La distinction n'est pas théorique : « Les recettes se rapportant à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA sont certes sans influence pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire, mais les dépenses utilisées pour les besoins de ces activités n'ouvrent pas droit à déduction (coefficient de déduction égal à zéro) » (§ 130). Elles sont neutralisées au niveau du coefficient d'assujettissement, pas du prorata.
Sont hors champ (§ 140) : les indemnités non imposables, notamment celles reçues en réparation de sinistres ; les dividendes ; les cessions de titres de participation ne s'inscrivant pas dans une activité commerciale de transactions de titres.
Sont expressément exclues du rapport (§ 150), entre autres : les livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA ; les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels, qu'elles soient imposées ou exonérées ; les sommes encaissées pour le compte de tiers ; les pourboires exonérés par tempérament en hôtellerie-restauration ; les produits des opérations immobilières et financières accessoires exonérées ; et les subventions non imposables, c'est-à-dire celles qui ne sont ni la contrepartie d'une opération à titre onéreux ni un complément de prix. Voir notre guide sur le traitement comptable des subventions.
Cette exclusion des opérations financières et immobilières « accessoires » est décisive pour beaucoup de structures, et elle est conditionnée. Selon le § 210, ces opérations ne peuvent être qualifiées d'accessoires que si, cumulativement, « elles se distinguent de l'activité principale de l'entreprise » tout en présentant un lien avec elle — le cas typique de la holding mixte qui, outre une activité taxable, réalise des opérations liées à la gestion financière du groupe — « et n'impliquent qu'une utilisation limitée au maximum à un dixième des biens et des services grevés de TVA acquis par le redevable ».
Le seuil de 10 % « est apprécié au regard du rapport existant entre la somme des valeurs d'utilisation des biens et services grevés de TVA […] et le montant total de la valeur d'acquisition de ces mêmes biens et services » (§ 220). Une présomption simplifie l'exercice (§ 230) : la condition est « également réputée satisfaite lorsque le produit des opérations financières exonérées présentant un lien avec l'activité principale de l'entreprise n'excède pas 5 % du montant du chiffre d'affaires total toutes taxes comprises de l'entreprise ».
Enfin, le § 200 en tire la conséquence : un assujetti qui ne réalise que des opérations ouvrant droit à déduction, assorties d'opérations financières ou immobilières exonérées mais accessoires, a un coefficient de taxation réputé égal à l'unité. Il déduit intégralement.
Trois options de gestion complètent le dispositif.
| Mécanisme | Règle |
|---|---|
| Coefficient de taxation unique | « Il peut, par année civile, retenir pour l'ensemble des biens et des services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire. Cette facilité n'est plus subordonnée à l'autorisation préalable de l'administration » (§ 20 ; CGI, ann. II, art. 206, V-1-2°) |
| Secteurs d'activité distincts | Le chiffre d'affaires retenu est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien est utilisé (§ 110 ; art. 209 ann. II) |
| Arrêté définitif du coefficient | « Arrêté définitivement au plus tard le 25 avril de l'année suivante ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la TVA en cours d'année » (§ 460 ; art. 206, V-2) |
Sur ce dernier point, le BOFiP est net : « En principe, une régularisation doit être effectuée quelle que soit l'importance de l'écart entre le coefficient de taxation provisoirement appliqué en cours d'année et le coefficient de taxation définitif de l'année considérée. » La tolérance d'un dixième mentionnée par le texte est réservée aux établissements publics administratifs de l'État. Pour une entreprise, aucun seuil de minimis : l'écart se régularise.
En pratique, on applique en cours d'année un coefficient provisoire — généralement celui de l'année précédente — puis on recalcule sur le chiffre d'affaires réel et on porte la correction sur la déclaration déposée au plus tard le 25 avril. Voir nos guides sur la régularisation des erreurs de TVA et sur le remboursement d'un crédit de TVA.
Dès qu'une entreprise mélange opérations taxées et opérations exonérées ou hors champ, sa TVA déductible se calcule dépense par dépense, via le produit de trois coefficients arrondis chacun à la deuxième décimale par excès. Le prorata repose exclusivement sur le chiffre d'affaires — aucune clé alternative n'est admise — et son périmètre exclut notamment les cessions d'immobilisations, les subventions non imposables et les opérations financières accessoires dès lors qu'elles restent sous les seuils de 10 % d'utilisation ou de 5 % du chiffre d'affaires TTC. Le coefficient appliqué en cours d'année est provisoire : il se régularise au plus tard le 25 avril suivant, sans seuil de tolérance.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'examen de votre situation. Chez ExpertComptable.ai, la tenue et les déclarations sont produites dans le cadre d'une mission signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou estimer votre budget.