Déduction de TVA sur les véhicules et le carburant

Mis à jour le 14 septembre 2026

Il existe peu de sujets où une erreur de 20 points se glisse aussi facilement. La TVA sur un véhicule dépend de sa catégorie, celle sur son carburant dépend à la fois du carburant et de la catégorie du véhicule, et les deux règles ne se recoupent pas. Voici les taux applicables en 2026 et les cas limites qui posent problème.

1. Le véhicule lui-même

La règle de base est une exclusion : la TVA n'est pas déductible sur les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (CGI, annexe II, article 206, IV-2-6°). Elle vise l'acquisition, mais aussi la location, les réparations et les pièces détachées de ces véhicules.

Sont en revanche déductibles, sous condition d'affectation à l'exploitation :

• les véhicules utilitaires conçus pour le transport de marchandises — camions, camionnettes, fourgons, dérivés « VP » à deux places sans banquette arrière ;
• les véhicules affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite ;
• les véhicules des exploitants de taxi et de VTC, des entreprises de transport public de voyageurs, les ambulances ;
• les véhicules destinés à être revendus à l'état neuf ou loués par un professionnel du secteur ;
• les véhicules de plus de huit places assises utilisés pour amener le personnel sur les lieux de travail.

Le critère est la conception du véhicule, telle qu'elle ressort du certificat d'immatriculation, et non l'usage réel que l'entreprise en fait : un véhicule de tourisme utilisé à 100 % professionnellement n'ouvre pas droit à déduction.

Le cas des pick-ups a fait l'objet de précisions administratives en 2025 (BOFiP, publications des 2 et 23 juillet 2025, reprises au BOI-TVA-DED-30-30-20) : le classement dépend des mentions du certificat d'immatriculation, notamment de la catégorie européenne et de la sous-catégorie « hors-route ». Sur ce sujet, l'examen de la carte grise avant l'achat vaut mieux qu'une discussion après. Le raisonnement rejoint celui des plafonds d'amortissement des véhicules et de la taxe sur les véhicules de société, qui reposent sur des définitions voisines mais distinctes.

2. Le carburant : des taux par produit

Les limitations sont posées par l'article 298, 4-1° du CGI et commentées au BOI-TVA-DED-30-30-40. Depuis l'alignement progressif de l'essence sur le gazole, achevé au 1^er janvier 2022, la situation est la suivante :

• Essence, gazole et superéthanol E85 : TVA déductible à 80 % lorsque le carburant est utilisé dans un véhicule exclu du droit à déduction (ou loué sans droit à déduction du preneur), et à 100 % dans les autres véhicules — utilitaires, taxis, auto-écoles, engins.
• Gaz de pétrole et hydrocarbures présentés à l'état gazeux (autres que le gaz naturel) et pétrole lampant utilisés comme carburants : déduction limitée à 50 % pour les véhicules exclus du droit à déduction.
• GPL liquéfié (butane, propane) et gaz naturel : droit commun, donc déduction intégrale.
• Électricité : ce n'est pas un produit pétrolier, aucune limitation spécifique ne s'applique — la TVA sur la recharge d'un véhicule électrique est déductible à 100 %, y compris pour un véhicule de tourisme.
• Lubrifiants : exclus du droit à déduction pour les véhicules exclus, déductibles pour les autres.
• Carburéacteurs : exclus pour les avions de tourisme et d'affaires et les hélicoptères, déductibles pour le transport public de voyageurs et le fret.

Deux conséquences pratiques. D'abord, l'écart de traitement entre l'électricité (100 %) et l'essence (80 %) sur un même véhicule de tourisme constitue un argument économique réel dans un arbitrage de flotte. Ensuite, le mélange des produits sur une même facture de station impose un découpage : un ticket combinant gazole, lavage et lubrifiant ne se saisit pas d'un seul coefficient.

3. Le reste des dépenses

Tout ce qui n'est ni le véhicule ni le carburant suit sa propre logique :

• Entretien, réparations, pneumatiques, pièces d'un véhicule de tourisme : TVA non déductible, l'exclusion suivant le véhicule.
• Péages et stationnement : TVA déductible, y compris pour un véhicule de tourisme, dès lors que la dépense est engagée pour les besoins de l'exploitation et que la facture est en règle.
• Location de véhicule de tourisme : TVA non déductible sur les loyers, ce qui a son importance dans un choix entre achat, LLD et crédit-bail.
• Assurance : hors champ de la TVA.

Rappel de bon sens souvent oublié : la TVA sur le carburant consommé lors de déplacements privés du dirigeant ou des salariés n'est jamais déductible, alors qu'elle l'est pour leurs déplacements professionnels au moyen d'un véhicule de tourisme. Lorsque l'affectation n'est pas connue au moment de l'approvisionnement, la taxe peut être déduite en totalité, mais l'entreprise doit alors régulariser par une livraison à soi-même pour l'usage privé. Une utilisation privée régulière relève par ailleurs des avantages en nature.

Une option à connaître

Les entreprises qui appliquent, pour l'impôt, le barème kilométrique ne peuvent pas cumuler cette évaluation forfaitaire avec la déduction de la TVA sur les mêmes dépenses de véhicule : exercer le droit à déduction suppose de renoncer au forfait et de justifier les frais réels. L'arbitrage se fait au cas par cas, et rarement en faveur du réel pour un faible kilométrage.

Calendrier réglementaire

La recodification des règles de TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services, prévue par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été reportée au 1^er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, notamment pour ne pas coïncider avec l'échéance de réception des factures électroniques de septembre 2026. L'opération est menée à droit constant : les taux de déduction ci-dessus ne changent pas, seules les références d'articles évolueront.

Comment nous le traitons

Chez ExpertComptable.ai, chaque véhicule est qualifié une fois à partir de son certificat d'immatriculation, et les coefficients de déduction sont ensuite appliqués automatiquement par nature de dépense : carburant, entretien, péage, recharge. Les factures de station à produits mélangés sont ventilées ligne par ligne. Voir les tarifs ou estimer votre budget avec le simulateur.