Mis à jour le 10 septembre 2026
Une SASU française décide de distribuer, et son associé unique vit désormais à Dubaï. Une holding luxembourgeoise détient 30 % d'une SARL parisienne qui verse un dividende. Dans les deux cas, la société distributrice française n'est pas seulement le payeur : elle est redevable légal d'une retenue à la source qu'elle doit prélever, déclarer et verser au Trésor. Le régime, prévu au 2 de l'article 119 bis du CGI, a connu une évolution notable applicable depuis le 1er janvier 2026.
Le taux dépend de la qualité du bénéficiaire effectif des produits distribués, et non du seul titulaire du compte.
| Bénéficiaire effectif | Taux |
|---|---|
| Personne physique non résidente | 12,8 % (CGI, art. 187, 1-2°) |
| Personne morale non résidente | Taux normal de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 219, I, 2e alinéa) |
| Organisme sans but lucratif ayant son siège dans l'UE ou l'EEE, imposable dans les conditions du 5 de l'article 206 du CGI s'il était établi en France | 15 % |
| Produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif | 75 % (CGI, art. 187, 2) |
Le taux de 12,8 % s'applique aux produits payés depuis le 1er janvier 2018. Il vaut même lorsque le revenu est versé au terme d'une chaîne d'intermédiaires financiers, dès lors que le bénéficiaire effectif est une personne physique. À l'inverse, lorsque l'établissement payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif et qu'aucun avantage conventionnel ne s'applique, il retient par défaut le taux applicable aux personnes morales. Si le taux de 12,8 % a été appliqué à tort, l'établissement payeur doit verser le complément dans les trois mois suivant la fin du mois de la distribution.
Le taux majoré de 75 % vers un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI comporte une clause de sauvegarde : il ne s'applique pas si le débiteur prouve, par tous moyens, que la distribution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des revenus dans un tel État.
Deux séries d'atténuations viennent limiter la retenue de droit interne. D'abord l'article 119 ter du CGI, transposition de la directive mère-fille : les dividendes versés à une société mère établie dans l'Union européenne remplissant les conditions de forme, de résidence et de détention sont exonérés de retenue à la source. C'est le pendant international du régime mère-fille français.
Ensuite les conventions fiscales bilatérales, qui plafonnent généralement la retenue à 15 % pour les portefeuilles et à 5 % ou 0 % pour les participations substantielles. L'obtention du taux conventionnel se fait par la procédure simplifiée, avant la mise en paiement, ou par la procédure normale, après — sur présentation du formulaire n° 5000-FR-SD (attestation de résidence visée par l'administration de l'État de résidence) accompagné du formulaire n° 5001-FR de liquidation de la retenue sur dividendes.
Le II de l'article 119 bis A du CGI, issu de l'article 96 de la loi de finances pour 2025 et commenté par la DGFiP le 16 mars 2026, inverse la charge de la preuve pour un cas précis. Lorsqu'un dividende de source française est versé à une personne établie dans un État lié à la France par une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère totalement de retenue à la source ces revenus, l'établissement payeur doit désormais prélever la retenue au taux de l'article 187 du CGI lors de la mise en paiement. L'exonération n'est plus accordée en amont : elle ne peut l'être qu'ultérieurement, par voie de remboursement accordé par la Direction des impôts des non-résidents.
Le dispositif s'applique à la double condition que les produits soient versés à un résident d'un État dont la convention exclut toute retenue sans condition de participation minimale, et que le bénéficiaire ne soit pas exonéré par ailleurs en vertu du droit interne français ou conventionnel. L'administration précise qu'à date, ces dispositions visent les conventions conclues avec neuf États : Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar.
Conséquence de trésorerie à anticiper : un associé résident aux Émirats arabes unis qui percevait jusqu'ici son dividende brut subira désormais une retenue à la mise en paiement, remboursable ensuite sur dossier. Le décalage peut être long. Il vaut mieux l'intégrer au calendrier de distribution qu'à la découverte du virement.
Le demandeur — bénéficiaire effectif ou intermédiaire — doit produire, à l'appui de sa réclamation adressée à la Direction des impôts des non-résidents : l'attestation de résidence n° 5000-FR-SD visée par l'administration étrangère et le formulaire n° 5001-FR ; les justificatifs des versements de dividendes et des retenues opérées pour l'ensemble des intermédiaires ; une attestation sur l'honneur que le bénéficiaire n'est soumis à aucune obligation légale ou contractuelle de céder les titres ni de restituer le revenu.
Lorsque le bénéficiaire effectif est une personne morale, s'ajoutent une présentation de son activité — objet social, moyens dont il dispose dans sa juridiction de résidence, gouvernance, politique de distribution, fonctions au sein du groupe — et une information sur le contexte d'acquisition des titres. L'administration peut en outre demander les contrats de prêt-emprunt de titres, pensions livrées, opérations sur dérivés adossés aux titres concernés, ainsi que le relevé du compte-titres du bénéficiaire.
Cette liste dessine en creux la notion de bénéficiaire effectif : celui qui a effectivement le droit d'utiliser le dividende et d'en jouir sans être limité par une obligation contractuelle ou légale de céder le paiement reçu. Le Conseil d'État a jugé que l'absence de clause expresse de bénéficiaire effectif dans une convention ne fait pas obstacle au refus de l'avantage conventionnel à un simple bénéficiaire apparent (CE, 8 novembre 2024, n° 471147).
La retenue est déclarée et versée par la personne établie en France qui assure le paiement du revenu, redevable au sens du 2 de l'article 1672 du CGI. Pour une TPE ou une PME qui distribue directement à un associé non résident, cela signifie : identifier la résidence fiscale de l'associé avant l'assemblée, déterminer le taux applicable, prélever, déclarer sur l'imprimé n° 2777 et verser dans le délai imparti. Les procès-verbaux d'assemblée et la décision d'affectation du résultat doivent être cohérents avec le montant net effectivement versé.
L'établissement payeur des produits visés au 1 du II de l'article 119 bis A du CGI doit également transmettre à l'administration, sur demande et sous format dématérialisé exploitable dans un tableur, le montant et la date des versements, l'identité de l'émetteur et celle du bénéficiaire effectif — ou, à défaut, toute information disponible sur l'intermédiaire financier ou l'investisseur final.
Le sujet se prépare en amont de la distribution, pas après. Trois questions à trancher avant de voter le dividende : quelle est la résidence fiscale du bénéficiaire, existe-t-il une convention et que prévoit-elle, et le nouveau dispositif de l'article 119 bis A, II s'applique-t-il ? Voir aussi nos guides flat tax et PFU sur dividendes et dividendes ou salaire. Chez ExpertComptable.ai, les distributions à des associés non résidents déclenchent un contrôle dédié avant paiement, revu par un expert-comptable inscrit à l'Ordre qui signe la mission ; les situations conventionnelles complexes sont orientées vers un avocat fiscaliste. Voir les tarifs.