Mis à jour le 1er septembre 2026
Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. C'est une formalité obligatoire, issue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont l'oubli est pénalement sanctionné — et dont la mise à jour est régulièrement négligée après une cession de parts ou une restructuration.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif de la société, directement ou indirectement. L'INPI retient trois critères, appliqués dans cet ordre :
Le troisième critère est celui qui surprend : une société détenue par une trentaine d'associés minoritaires n'a pas « aucun » bénéficiaire effectif. C'est alors son gérant ou son président qui doit être déclaré, à ce titre.
La détention indirecte compte : si vous détenez 60 % d'une holding qui détient elle-même 50 % de la société d'exploitation, vous êtes bénéficiaire effectif de l'exploitation à hauteur de 30 %. La chaîne doit être remontée jusqu'aux personnes physiques.
La déclaration se fait sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, rubrique « bénéficiaires effectifs » → « ajouter un bénéficiaire effectif ». Pour chacun, il faut indiquer l'identité, la nature du contrôle exercé et, lorsque le contrôle repose sur la détention, le pourcentage de capital et/ou de droits de vote. Les informations alimentent le Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI.
Le Guichet unique effectue des contrôles de cohérence : la somme des parts directes (pleine et nue-propriété) et indirectes de l'ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 100 %, de même pour les droits de vote. Les parts détenues indirectement via une indivision ne sont pas retenues dans ce calcul, chaque bénéficiaire devant déclarer l'indivision en totalité.
C'est ici que se concentrent les omissions : une cession de parts ou une augmentation de capital est enregistrée au greffe, mais le RBE n'est pas actualisé. Faites-en un point de contrôle systématique de vos assemblées générales.
À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de novembre 2022, l'accès public et gratuit aux données des bénéficiaires effectifs a été supprimé. Depuis le 31 juillet 2024, l'INPI applique un filtrage : l'accès est réservé aux autorités de contrôle, aux personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (banques, notaires, experts-comptables…) et à toute personne ou organisation justifiant d'un intérêt légitime, sur demande motivée.
Conséquence directe pour les dirigeants : la donnée est moins exposée qu'auparavant, mais elle reste consultée — c'est notamment ce que votre banque interroge lors de l'entrée en relation ou de l'ouverture d'un compte professionnel. Un RBE incohérent avec vos statuts ralentit une ouverture de compte ou un dossier de financement.
L'article L. 574-5 du code monétaire et financier punit de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire effectif qui ne transmet pas à la société les informations requises. Les personnes physiques condamnées encourent en outre une interdiction de gérer et une privation partielle des droits civils et civiques. Le président du tribunal peut par ailleurs enjoindre à la société de procéder à la déclaration, au besoin sous astreinte.
Traitez le RBE comme une extension de vos statuts : à chaque mouvement sur le capital ou la direction, posez-vous la question « qui contrôle, et à quel pourcentage, aujourd'hui ? ». Sur les dossiers que nous suivons, ce contrôle est intégré à la revue juridique annuelle, en même temps que le dépôt des comptes. Voir nos tarifs.