Mis à jour le 23 septembre 2026
Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, a modifié le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Il s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 — l'application anticipée était possible aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, et les organismes de logement social bénéficient d'un report au 1er janvier 2026. Autrement dit : pour la plupart des TPE et PME clôturant au 31 décembre, les comptes de l'exercice 2025 déposés en 2026 sont les premiers pleinement concernés.
La réforme tient en trois blocs : une nouvelle définition du résultat exceptionnel, la suppression de la technique du transfert de charges, et une refonte du plan de comptes et des états financiers.
Jusqu'ici, relevait de l'exceptionnel ce qui était « clairement distinct des activités ordinaires ». La nouvelle rédaction est bien plus étroite : sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les deux critères sont cumulatifs.
Conséquence directe : tout ce qui relève de l'activité normale et courante sort de l'exceptionnel et rejoint le résultat d'exploitation ou le résultat financier selon sa nature. Une créance irrécouvrable, une pénalité de retard, une amende, une cession d'immobilisation réalisée dans le cours normal de l'exploitation : tout cela redescend en courant. Le schéma d'écriture ne change pas — c'est le classement dans le compte de résultat qui change.
Deux exceptions notables restent en exceptionnel : les écritures d'origine purement fiscale (constitution ou reprise de provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires de l'article 214-8 du PCG) et, en application des articles 122-3 et 122-6, les changements de méthode comptabilisés en résultat pour raisons fiscales ainsi que les corrections d'erreurs, sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture imputée directement sur les capitaux propres.
La technique du transfert de charges est supprimée. Les comptes 791, 796 et 797 (transferts de charges d'exploitation, financières et exceptionnelles) disparaissent du plan de comptes. L'ANC a identifié quatre situations dans lesquelles la technique était couramment employée et proposé de nouveaux schémas :
L'ANC précise ne pas avoir procédé à un recensement exhaustif : chaque entité doit inventorier ses propres usages du transfert de charges et arrêter le schéma de remplacement. C'est un travail de paramétrage à faire une fois, dans le plan de comptes et dans les écritures récurrentes.
| Compte supprimé | Remplacé par |
|---|---|
| 6711 Pénalités sur marchés et dédits payés | 6581 |
| 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales | 6582 |
| 6714 Créances devenues irrécouvrables | 654 Pertes sur créances irrécouvrables |
| 675 VNC des éléments d'actif cédés | 657 VNC des immobilisations incorporelles et corporelles cédées |
| 6781 Malis sur clauses d'indexation / 6782 Lots | 6583 / 6584 |
| 7711 Dédits et pénalités perçus | 7581 |
| 7713 Libéralités reçues / 7714 Rentrées sur créances amorties | 7582 / 7583 |
| 7715 Subventions d'équilibre | 742 |
| 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'IS | 7584 |
| 7751 / 7752 Produits de cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles | 757 |
| 7756 Produits de cessions d'immobilisations financières | 7671 |
| 777 Quote-part de subventions d'investissement virée au résultat | 747 |
| 7781 Bonis sur clauses d'indexation / 7782 Lots | 7585 / 7586 |
Deux lignes méritent une attention particulière. Le passage du 777 au 747 fait remonter la reprise de subvention d'investissement en résultat d'exploitation : les entreprises fortement subventionnées verront leur résultat d'exploitation mécaniquement amélioré (voir traitement comptable des subventions). Et le couple 657 / 757 fait entrer les cessions d'immobilisations d'exploitation dans le courant, ce qui modifie la lecture de l'EBE et du résultat d'exploitation d'un exercice à l'autre.
Le PCG autorisait trois systèmes de présentation ; le système développé est supprimé. Le résultat exceptionnel n'est plus ventilé que sur deux lignes du compte de résultat : total des produits exceptionnels, total des charges exceptionnelles. Lorsqu'un poste du bilan ou du compte de résultat ne comporte aucun montant ni en N ni en N-1, l'entité est autorisée à ne pas le faire figurer.
Côté annexe, le règlement prévoit des modèles de tableaux normés, en distinguant ceux à caractère obligatoire de ceux à caractère indicatif, et demande peu d'informations nouvelles. Le tableau de financement n'est plus obligatoire ; un tableau des flux de trésorerie peut être présenté volontairement, accompagné des informations sur son élaboration, et peut l'être sans colonne comparative la première année (PCG, art. 811-6). Le contenu de l'annexe reste gouverné par l'importance significative (art. 811-12).
C'est le point qui rassure le plus les dirigeants. Les dispositions s'appliquent à compter de l'exercice de première application, sans conséquence sur les comptes antérieurs, hormis les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat. Il n'y a ni retraitement rétrospectif, ni impact sur les capitaux propres d'ouverture au titre de la seule réforme.
Là où il faut anticiper, ce n'est pas la comptabilité : ce sont ses dérivés. En déplaçant des produits et des charges entre exploitation, financier et exceptionnel, la réforme modifie des agrégats utilisés ailleurs — la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, la réserve spéciale de participation, les soldes intermédiaires de gestion, et les covenants bancaires indexés sur l'EBE ou le résultat d'exploitation. Une clause de covenant rédigée avant 2025 peut se retrouver mécaniquement satisfaite — ou violée — sans qu'aucune décision de gestion n'ait changé.
La check-list minimale : mettre à jour le plan de comptes et les écritures récurrentes, contrôler la table de correspondance dans le logiciel, refaire le tableau de passage vers la liasse fiscale, recalculer la participation si un accord y renvoie (voir intéressement et participation), et prévenir le banquier avant qu'il ne découvre l'écart dans ses ratios. Sur les fondamentaux du plan de comptes, voir le plan comptable général pour une TPE.
Le résultat exceptionnel existe encore, mais il ne contient plus que l'accident majeur et les écritures fiscales. Tout le reste est redescendu dans le courant. La réforme ne change pas le résultat net ; elle change ce que chacune de ses lignes raconte — et donc les indicateurs que banquiers, salariés et administration en tirent.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'examen de votre situation. Chez ExpertComptable.ai, la tenue et les déclarations sont produites dans le cadre d'une mission signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou estimer votre budget.