Mis à jour le 8 août 2026
Longtemps réservés aux grandes entreprises, l'intéressement et la participation sont devenus des outils très avantageux pour les TPE : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes versées échappent au forfait social et aux cotisations. Voici les règles applicables en 2026 et la marche à suivre pour une petite structure.
L'intéressement est facultatif : il verse aux salariés une prime liée aux résultats ou aux performances, selon une formule de calcul librement définie mais aléatoire. La participation redistribue une partie du bénéfice selon une formule légale ; elle n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, mais une TPE peut l'adopter volontairement. Depuis la loi partage de la valeur, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % des recettes pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place au moins un dispositif de partage (intéressement, participation, abondement ou prime de partage de la valeur).
| Prélèvement | Moins de 50 salariés |
|---|---|
| Cotisations sociales (part patronale et salariale) | Exonérées |
| Forfait social | 0 % (intéressement : 0 % jusqu'à 249 salariés) |
| CSG-CRDS salarié | 9,7 % sur les sommes versées |
| Impôt sur le revenu du salarié | Exonéré si versement dans un plan d'épargne (PEE, PER collectif) ; imposable si perçu immédiatement |
Pour l'entreprise, les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable. Le plafond individuel de l'intéressement comme de la participation est de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026 (PASS 2026 : 48 060 €), et l'enveloppe globale d'intéressement ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE, l'intéressement peut être institué par décision unilatérale de l'employeur (DUE), pour une durée de 1 à 5 ans, y compris en reprenant un accord de branche agréé « clé en main ». L'accord ou la décision doit être déposé sur la plateforme TéléAccords avant toute distribution. Le calendrier compte : un accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul (avant le 30 juin pour un exercice civil).
À retenir : pour un dirigeant de TPE, l'intéressement est aussi un outil de rémunération personnelle — le chef d'entreprise de 1 à 249 salariés (et son conjoint collaborateur) peut en bénéficier au même titre que les salariés, ce qui en fait un complément intéressant à arbitrer avec la rémunération du dirigeant.
L'intéressement et la participation se comptabilisent en charges de personnel (comptes 6414/6912 selon le dispositif), avec provision à la clôture dès que l'obligation est née à la fin de l'exercice, même si le versement intervient l'année suivante. Les sommes figurent en DSN avec les codes dédiés. L'agent comptable d'ExpertComptable.ai calcule la formule, comptabilise la provision et prépare les états de répartition ; un expert-comptable inscrit valide l'ensemble à la clôture. Voir les tarifs.
Sources : Code du travail art. L3311-1 s. et L3321-1 s. ; Urssaf ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (partage de la valeur) ; PASS 2026 fixé à 48 060 €. Guide informatif, ne constitue pas un conseil personnalisé.