Mis à jour le 21 juillet 2026
Un exercice déficitaire n'est pas une perte sèche sur le plan fiscal. Le déficit constaté par une société à l'IS constitue une créance latente sur les exercices futurs — ou, sur option, sur l'exercice passé. Encore faut-il connaître les deux régimes, leurs plafonds et les événements qui peuvent faire disparaître purement et simplement le stock de déficits.
Une société soumise à l'impôt sur les sociétés dispose de deux mécanismes :
Les deux ne s'excluent pas totalement : une société peut opter pour le carry-back à hauteur d'une fraction du déficit et reporter le solde en avant.
Depuis 2004, le report en avant n'est plus limité dans la durée : un déficit peut être conservé sans limitation de délai tant qu'il n'a pas été absorbé. En revanche, son imputation annuelle est plafonnée.
Sur un exercice bénéficiaire, le déficit antérieur ne peut s'imputer qu'à hauteur de 1 000 000 €, majorés de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce premier million. Ce plafonnement s'applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2012.
Exemple. Une société dispose de 3 M€ de déficits reportables et réalise un bénéfice fiscal de 2 M€. L'imputation maximale est de 1 000 000 € + 50 % × (2 000 000 − 1 000 000) = 1 500 000 €. Le bénéfice imposable ressort à 500 000 €, et 1,5 M€ de déficits restent reportables. Autrement dit, une société qui redevient bénéficiaire au-delà d'un million d'euros paiera de l'IS même si son stock de déficits est très supérieur.
Pour l'écrasante majorité des TPE et PME, dont le bénéfice reste inférieur à 1 M€, le plafonnement est sans effet pratique : le déficit s'impute intégralement, dans la limite du bénéfice de l'exercice.
L'article 220 quinquies du CGI autorise, sur option, l'imputation du déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent — un seul exercice, et non les trois comme avant 2011. Deux limites s'appliquent cumulativement : le déficit reporté en arrière ne peut excéder ni 1 000 000 €, ni le montant du bénéfice de l'exercice précédent.
Le bénéfice d'imputation retenu doit en outre être un bénéfice ayant effectivement supporté l'IS : les fractions distribuées ou déjà compensées par des crédits d'impôt en sont exclues. L'imputation ne donne pas lieu à un remboursement d'impôt immédiat mais fait naître une créance sur le Trésor, égale à l'excédent d'IS antérieurement versé.
Cette créance est imputable sur l'IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivantes. À l'issue de ce délai de cinq ans, la fraction non utilisée est remboursée sur demande. Elle peut aussi être mobilisée auprès d'un établissement de crédit, ce qui en fait un outil de financement à part entière pour une société qui traverse un exercice difficile après plusieurs années bénéficiaires.
L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice déficitaire, et la créance est déterminée sur le formulaire n° 2039-SD, déposé avec le relevé de solde de cet exercice. Le respect de ce calendrier est impératif : une option formulée hors délai est refusée, et le déficit reste alors reportable en avant — ce qui n'est pas neutre en trésorerie.
Le stock de déficits n'est pas un actif librement transmissible. Il est attaché à l'entreprise et à son activité. Un changement profond d'activité réelle — abandon ou transfert d'une branche, disparition des moyens de production, transformation de l'objet — entraîne la cessation d'entreprise et la perte des déficits antérieurs. De même, une opération de restructuration (fusion, apport partiel d'actif) ne permet le transfert des déficits que sur agrément et sous conditions strictes.
Ce point mérite une vigilance particulière lors d'une réorientation d'activité ou d'une restructuration de groupe : un déficit soigneusement accumulé peut disparaître à l'occasion d'une opération pensée uniquement sous l'angle juridique.
Le carry-back a un intérêt de trésorerie immédiat, surtout s'il ouvre droit à un remboursement au terme de cinq ans ou à une mobilisation bancaire. Le report en avant est préférable quand la société anticipe un retour rapide au bénéfice : l'imputation se fera alors au taux normal de 25 %, alors que le carry-back valorise le déficit au taux effectivement appliqué au bénéfice antérieur, parfois le taux réduit de 15 %. Valoriser un déficit à 15 % quand on peut l'imputer à 25 % l'année suivante est un mauvais calcul.
L'arbitrage se fait donc au vu du prévisionnel, pas dans l'urgence de la liasse fiscale. Chez ExpertComptable.ai, le suivi des déficits reportables et l'option de carry-back sont examinés à chaque clôture, sous la responsabilité d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui signe la mission. Consultez nos tarifs ou testez le simulateur.