IFER : entreprises concernées, composantes et déclaration

Mis à jour le 16 octobre 2026

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est née avec la suppression de la taxe professionnelle, pour compenser auprès des collectivités la perte de recettes liée aux secteurs à forte intensité capitalistique. Elle ne se calcule ni sur un chiffre d'affaires ni sur une valeur ajoutée, mais sur un inventaire physique : un nombre d'éoliennes, de transformateurs, de stations radio, de kilomètres de canalisation. C'est ce qui la rend simple dans son principe et redoutable dans sa gestion — l'impôt suit le parc, et le parc bouge.

Qui est concerné

Contrairement à ce que son nom suggère, l'IFER ne frappe pas « les grands réseaux » mais quiconque exploite un équipement figurant dans l'une de ses composantes. Un agriculteur propriétaire d'une éolienne, une PME exploitant une centrale photovoltaïque au sol, une collectivité ou un opérateur local de fibre peuvent y être soumis. Chaque composante a son propre seuil d'entrée : 100 kW de puissance installée pour les éoliennes, hydroliennes, installations photovoltaïques et hydrauliques, 50 MW pour le nucléaire et le thermique à flamme, 12 MW pour la géothermie. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kV sont exclus.

Point souvent mal lu : pour les transformateurs concédés, l'imposition relève du concessionnaire, qui doit identifier chaque équipement concédé.

Les neuf composantes et leurs tarifs 2026

Les tarifs sont révisés chaque année selon le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances. Pour 2026, ce taux de revalorisation est de 1,3 % (BOFiP, actualité du 23 décembre 2025). Les montants ci-dessous sont ceux applicables au 1er janvier 2026.

ComposanteTarif 2026
Éoliennes terrestres et hydroliennes8,62 € / kW installé
Nucléaire et thermique à flamme3 588 € / MW installé
Hydraulique3,588 € / kW
Photovoltaïque mis en service avant le 1er janvier 20218,62 € / kW
Photovoltaïque mis en service à compter du 1er janvier 20213,588 € / kW
Transformateur > 350 kV170 857 € / unité
Transformateur > 130 kV et ≤ 350 kV57 890 € / unité
Transformateur > 50 kV et ≤ 130 kV16 627 € / unité
Station radioélectrique (tarif ordinaire)1 884 € / station
Canalisations de transport de gaz naturel616 € / km
Station de compression de gaz naturel123 168 € / station
Site de stockage souterrain de gaz naturel615 840 € / site
Répartiteurs cuivre, points de mutualisation fibre et nœuds coaxial27,33 € / ligne en service
Géothermie26,46 € / kW installé

Les stations radioélectriques connaissent de nombreux tarifs réduits : 50 % en zone blanche, moitié pour les nouvelles stations pendant leurs trois premières années d'imposition, et un tarif allégé pour les émetteurs soumis à simple déclaration auprès de l'ANFR. Le matériel ferroviaire roulant est, lui, taxé par engin selon sa nature (de 2 956 € pour une remorque tram-train à 43 110 € pour une motrice à grande vitesse).

Une spécificité à connaître pour 2026 : le tarif de l'IFER de l'article 1599 quater B du CGI — répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, réseaux en fibre optique et câble coaxial — est majoré par un mécanisme de garantie de ressources, déclenché parce que le produit perçu au titre de 2025 est resté inférieur à 400 M€. Le coefficient appliqué est de 1,11425. Un opérateur qui reconduit son calcul de l'an dernier en appliquant seulement l'inflation se trompe donc de plus de 11 %.

Les obligations déclaratives, annexe par annexe

L'IFER se déclare avec la cotisation foncière des entreprises, sur le cadre A de la déclaration 1447-M-SD, accompagnée de l'annexe propre à chaque composante concernée :

Trois règles de méthode gouvernent le dépôt. D'abord, la déclaration n'est pas annuelle par principe : elle est due dès qu'un élément change pendant la période de référence — y compris un élément exonéré — et seule l'annexe de la composante modifiée est alors servie. Ensuite, le dépôt est par installation : une déclaration par éolienne, par hydrolienne. Enfin, les valeurs à porter sont la puissance ou le nombre d'éléments au 1er janvier de l'année précédente puis au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui suppose d'avoir conservé la photographie de l'an passé.

La date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026 pour l'IFER 2026 (établissements créés en 2025 et modifications), et le 5 mai 2027 pour l'exercice suivant. Le dépôt se fait auprès du SIE dont dépend l'installation — à l'exception des composantes ferroviaires, déposées au SIE de l'établissement principal. La cessation définitive d'une installation de production électrique doit être portée en première page de la 1447-M-SD : c'est ce qui arrête l'imposition.

Articulation avec les autres impôts locaux

L'IFER s'ajoute à la CFE et à la taxe foncière sur les locaux professionnels ; elle n'entre pas dans le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce qui en fait une charge non écrêtée. Sur le calendrier d'ensemble, voir les échéances fiscales 2026, et sur les autres prélèvements sectoriels, notre guide sur les taxes environnementales.

Pourquoi un professionnel fait la différence

L'IFER se gère comme un inventaire, pas comme une déclaration fiscale : mises en service, raccordements, déclassements et cessions doivent être rapprochés du parc déclaré l'année précédente. Chez ExpertComptable.ai, les équipements concernés sont suivis au registre des immobilisations, les annexes 1519 sont rapprochées de ce registre avant l'échéance de mai, et le dossier est revu par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Nous ne délivrons pas de conseil fiscal personnalisé ; les missions sont signées par un cabinet inscrit. Voir les tarifs ou estimer votre budget.

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