Mis à jour le 1er septembre 2026
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est l'obligation de sécurité la plus universelle du droit du travail français : elle s'impose dès le premier salarié, sans seuil d'effectif, et sans exception sectorielle. C'est aussi celle qui manque le plus souvent dans les TPE — jusqu'au jour d'un accident ou d'un contrôle.
L'article R. 4121-1 du code du travail impose à tout employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L'évaluation elle-même découle de l'obligation générale de sécurité posée par les articles L. 4121-1 et suivants. Un seul salarié, même à temps partiel, même en CDD, suffit à déclencher l'obligation.
L'évaluation doit être menée par unité de travail : poste, atelier, agence, métier, situation d'exposition. Une liste générique de risques recopiée d'un modèle ne remplit pas l'obligation — c'est le premier reproche formulé lors des contrôles.
Le DUERP alimente ensuite un volet actions dont la forme dépend de l'effectif : programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises d'au moins 50 salariés, liste des actions de prévention consignée dans le DUERP et ses mises à jour pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Deux règles à retenir. Mise à jour : au moins annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et dans tous les cas lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît. Conservation : depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés au moins 40 ans.
Cette durée de 40 ans n'est pas administrative : elle correspond aux délais de latence des maladies professionnelles. Elle implique de ne jamais écraser une version — chaque mise à jour crée une version nouvelle, l'ancienne devant rester accessible et datée. La loi prévoit également un dépôt sur un portail numérique dédié (art. L. 4121-3-1) ; dans l'attente de son déploiement effectif, la conservation en versions successives par l'employeur reste l'obligation opérationnelle. Notre guide sur la conservation des justificatifs replace cette durée parmi les autres.
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs, des membres de la délégation du personnel du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Un avis affiché doit indiquer les modalités d'accès.
Inspection du travail comme agents de prévention de la Sécurité sociale vérifient rarement la beauté du document. Ils vérifient trois choses : qu'il existe, qu'il est daté et récent, et qu'il décrit votre entreprise. Un DUERP acheté sur étagère, listant des risques d'atelier pour un cabinet de conseil, est traité comme une absence de DUERP. Le second point de contrôle est la cohérence : si un accident du travail est survenu sur un risque absent du document, ou si une machine achetée l'an dernier n'y figure pas, l'évaluation est réputée non tenue à jour.
L'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (art. R. 4741-1), soit 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive. Au-delà de l'amende, l'enjeu réel est civil : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP est un élément décisif pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur, avec majoration de la rente versée à la victime et indemnisation complémentaire des préjudices — le tout à la charge de l'entreprise. Les manquements plus généraux aux règles de santé et de sécurité peuvent par ailleurs être sanctionnés d'une amende de 10 000 € par salarié concerné, portée à 30 000 € et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
Une démarche de prévention documentée ne réduit pas mécaniquement votre taux AT/MP — pour une TPE en tarification collective, le taux dépend du secteur. Mais elle réduit la sinistralité réelle, ouvre l'accès aux subventions prévention de l'Assurance Maladie – Risques professionnels, et protège l'entreprise le jour où un sinistre survient.
L'Assurance Maladie met à disposition un outil gratuit d'évaluation des risques pour les TPE. Pour l'articulation avec le reste de vos obligations sociales, voir nos guides sur la DSN et l'embauche du premier salarié, ainsi que nos tarifs.