Mis à jour le 1er septembre 2026
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est la seule cotisation patronale dont le taux varie d'une entreprise à l'autre. Elle est notifiée chaque année par la Carsat, et elle est contestable — dans un délai court, souvent laissé passer. Voici comment elle fonctionne et ce qu'il faut vérifier.
Le code de la Sécurité sociale distingue trois régimes :
| Effectif | Tarification | Base du taux |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | Collective | Sinistralité du secteur d'activité uniquement |
| De 20 à 149 salariés | Mixte | Combinaison taux collectif / taux individuel |
| 150 salariés et plus | Individuelle | Sinistralité propre à l'entreprise |
Pour une TPE, le taux ne dépend donc pas de vos propres accidents : il dépend du nombre et de la gravité des sinistres survenus dans votre secteur. Autre règle utile : les établissements créés depuis moins de trois ans bénéficient du taux collectif quel que soit leur effectif (art. D. 242-6-14 CSS) ; le taux mixte ne s'applique qu'à partir de la 4e année. Attention, une structure n'est pas « nouvelle » si elle reprend une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel de l'établissement précédent.
Le taux publié par arrêté ministériel pour votre code risque est un taux brut. Le taux réellement appliqué en paie est le taux net, obtenu en ajoutant quatre majorations fixées chaque année par la commission AT/MP. Pour 2026 : M1 = 0,19 % (accidents de trajet), M2 = 52 % (frais de gestion du risque professionnel), M3 = 0,17 % (transferts vers d'autres régimes et fonds amiante), M4 = 0,03 % (pénibilité).
Formule 2026 : taux net = (taux brut + 0,19 %) × (1 + 52 %) + 0,17 % + 0,03 %. Un taux brut de 2,00 % donne ainsi un taux net de 3,53 %. C'est ce taux net qui alimente votre DSN et vos bulletins.
Les entreprises en tarification collective ou mixte (moins de 150 salariés) peuvent demander un taux réduit pour les salariés occupant à titre principal une fonction support administrative : secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière, ressources humaines. Condition impérative : ces salariés doivent travailler dans des locaux qui les isolent des autres risques de l'entreprise. La demande se fait depuis le compte entreprise sur net-entreprises.fr. Pour un garage, un atelier ou un chantier avec un bureau distinct, l'économie annuelle est loin d'être symbolique.
La notification n'arrive plus par courrier. La Carsat dépose la décision dans le téléservice « compte entreprise » (rubrique « Consulter ses taux AT/MP ») et vous envoie un avis de dépôt par e-mail. C'est votre consultation effective — ou l'expiration du délai de 15 jours suivant la mise à disposition — qui fait courir le délai de recours. Autrement dit : ne pas ouvrir le message ne suspend rien.
Première vérification à faire chaque année, en même temps que la clôture : votre code risque correspond-il toujours à votre activité réelle ? Un code hérité d'une activité abandonnée, ou attribué par défaut à la création, peut coûter plusieurs points de cotisation sur toute la masse salariale.
Le recours se joue en deux temps :
Deux contestations distinctes à ne pas confondre : contester le montant du taux (erreur d'imputation d'un sinistre, coût moyen mal appliqué) n'emporte pas contestation du classement dans un code risque. Si c'est le code risque qui est en cause, il faut le viser explicitement. Chaque décision annuelle doit par ailleurs être contestée pour elle-même : une contestation gagnée sur 2025 ne régularise pas automatiquement 2026.
Trois points reviennent systématiquement : la cohérence entre l'activité déclarée et le code risque, l'imputation au compte employeur d'accidents contestés ou reconnus à tort, et l'éligibilité au taux fonctions supports. Sur un dossier de TPE, l'enjeu se chiffre souvent en milliers d'euros par an — pour un contrôle qui prend une demi-journée. Voir nos tarifs et notre guide sur la préparation d'un contrôle Urssaf.