Mis à jour le 12 août 2026
Un véhicule de fonction, un logement, des repas fournis : dès lors que le salarié en dispose pour son usage personnel, il s'agit d'un avantage en nature. Il doit figurer sur le bulletin de paie pour sa valeur, être soumis aux cotisations sociales comme du salaire et à l'impôt sur le revenu. C'est un poste de redressement Urssaf classique. Voici les barèmes 2026, revalorisés de 1,3 %.
La valeur forfaitaire de référence est fixée à 5,50 € par repas, soit 11 € par jour pour deux repas. Lorsque le salarié participe financièrement, l'avantage soumis à cotisations est réduit d'autant : une participation de 1,50 € ramène l'avantage à 4,00 €. Si la participation atteint au moins la moitié du forfait, soit 2,75 €, l'avantage peut être négligé.
Dans les hôtels, cafés et restaurants, l'avantage nourriture est évalué sur la base du minimum garanti, porté en 2026 à 4,25 € pour un repas et 8,50 € pour deux repas.
Attention à ne pas confondre avec les titres-restaurant, qui obéissent à un régime d'exonération distinct, ni avec le remboursement de frais de repas professionnels lors d'un déplacement.
L'employeur choisit entre l'évaluation forfaitaire et la valeur locative réelle. Le barème forfaitaire mensuel 2026 comporte huit tranches selon la rémunération brute :
| Rémunération brute mensuelle | 1 pièce | Par pièce principale (si plusieurs) |
|---|---|---|
| Inférieure à 2 002,50 € | 79,70 € | 42,60 € |
| De 2 002,50 € à 2 402,99 € | 93,00 € | 59,70 € |
| De 2 403,00 € à 2 803,49 € | 106,20 € | 79,70 € |
| De 2 803,50 € à 3 604,49 € | 119,40 € | 99,50 € |
| De 3 604,50 € à 4 405,49 € | 146,40 € | 126,10 € |
| De 4 405,50 € à 5 206,49 € | 172,60 € | 152,40 € |
| De 5 206,50 € à 6 007,49 € | 199,40 € | 185,70 € |
| À partir de 6 007,50 € | 225,60 € | 212,30 € |
Le forfait intègre les avantages accessoires que sont l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage ; la taxe d'habitation et l'assurance, si elles sont prises en charge, s'ajoutent à l'évaluation. Seules les pièces destinées au séjour et au sommeil comptent comme pièces principales : ni la cuisine, ni la salle d'eau, ni les débarras. En cas de suspension du contrat sans maintien de rémunération, l'avantage est évalué sur la première tranche.
Alternative : la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, ou à défaut la valeur locative réelle, majorée de la valeur réelle des avantages accessoires. Enfin, si le salarié verse un loyer, il n'y a avantage en nature que si ce loyer est modique — l'avantage est alors égal à la différence entre l'évaluation et le loyer versé.
Les taux forfaitaires ont été relevés pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 (arrêté du 25 février 2025). Les véhicules attribués avant cette date restent soumis aux anciens taux tant que le salarié bénéficiaire ne change pas : la date de mise à disposition est donc l'information à tracer en priorité.
Pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, l'évaluation forfaitaire bénéficie d'un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € en 2026, sous réserve notamment du respect de la condition d'éco-score prévue par le code de l'énergie. Les hybrides rechargeables sont exclus de ce régime et suivent les règles de droit commun. Les frais d'électricité liés à la recharge ne sont pas pris en compte dans l'avantage, et la mise à disposition d'une borne de recharge fait l'objet de règles spécifiques.
Le véhicule mis à disposition emporte par ailleurs des conséquences fiscales distinctes chez l'entreprise : voir nos guides sur la taxe sur les véhicules de société et le plafond d'amortissement des véhicules.
Pour les gérants minoritaires de SARL ou de SELARL, les présidents et directeurs généraux de SA, et les présidents et dirigeants de SAS, l'évaluation doit en principe être faite d'après la valeur réelle. L'évaluation forfaitaire n'est admise que si le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail, perçoit à ce titre une rémunération distincte et relève du régime d'assurance chômage.
À retenir : l'avantage en nature n'est pas optionnel. Un véhicule utilisable le week-end, un logement de fonction, des repas pris sur place : dès qu'il y a usage personnel, la valeur doit apparaître en paie. Un tableau de suivi des dates de mise à disposition des véhicules évite l'essentiel des difficultés en contrôle.
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