Crédit d'impôt famille (CIFAM) : dépenses éligibles, taux et plafonds

Mis à jour le 1er septembre 2026

Le crédit d'impôt famille — CIF, souvent abrégé CIFAM — est l'un des dispositifs les moins utilisés du code général des impôts, alors qu'il concerne des dépenses que beaucoup d'entreprises engagent déjà : berceaux de crèche réservés pour les enfants des salariés, CESU préfinancés distribués en fin d'année. Le mécanisme est simple, le taux élevé, et il se cumule avec la déduction fiscale de la charge. Encore faut-il connaître les deux taux et le formalisme déclaratif, qui comporte une particularité rare : un double dépôt, dont un envoi papier.

Qui peut en bénéficier

L'entreprise doit relever d'un régime réel d'imposition, de plein droit ou sur option : réel normal, réel simplifié ou déclaration contrôlée. Peu importe qu'elle soit à l'IS ou à l'IR, et peu importe la nature de l'activité exercée. Les établissements publics et les associations y ont accès dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

En revanche, les entreprises relevant du régime micro (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA) en sont exclues. C'est un argument de plus, parmi d'autres, à mettre dans la balance au moment d'arbitrer un passage au réel — voir notre guide sur le passage du micro au réel.

Deux catégories de dépenses, deux taux

Le CIFAM repose sur deux blocs distincts, chacun avec son propre taux.

  1. 50 % des dépenses de crèche ou de halte-garderie. Sont visées les dépenses finançant la création et/ou le fonctionnement d'établissements relevant des deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés. Deux formes possibles : une crèche exploitée directement par l'entreprise ou en interentreprises, ou des versements à un organisme public ou privé exploitant une crèche, en contrepartie de prestations d'accueil. Dans ce second cas — le plus courant, la réservation de berceaux — la participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil.
  2. 25 % de l'aide financière versée aux salariés au titre des articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, destinée à financer des services à la personne. C'est typiquement le CESU préfinancé distribué aux salariés.

Confusion fréquente : le taux de 50 % ne s'applique pas aux CESU. Une entreprise qui distribue 10 000 € de CESU préfinancés obtient 2 500 € de crédit d'impôt, pas 5 000 €. Seules les dépenses de structure d'accueil des moins de 3 ans relèvent du taux majoré.

Le plafond CESU relevé à 2 591 € en 2026

L'aide financière versée sous forme de CESU préfinancé bénéficie par ailleurs, côté social, d'une exonération de cotisations dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire. Ce plafond a été porté à 2 591 € au 1er janvier 2026, contre 2 540 € auparavant. Il s'apprécie par salarié et se cumule pour deux personnes d'une même entreprise appartenant au même foyer. La participation de l'employeur et les frais réellement supportés par le bénéficiaire entrent dans l'appréciation de ce seuil.

Ce plafond social de 2 591 € ne doit pas être confondu avec le plafond fiscal du crédit d'impôt, qui est d'une tout autre échelle : le CIFAM est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise, sociétés de personnes et groupements assimilés compris.

Ce qu'il faut retrancher : les subventions publiques

Les subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites de la base de calcul, au titre de l'année de leur versement, quel que soit leur régime fiscal. En pratique, une entreprise qui perçoit une aide de la CAF sur un projet de crèche ne peut pas calculer le CIFAM sur la dépense brute.

En revanche — et c'est l'intérêt principal du dispositif — les dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel restent des charges déductibles du résultat fiscal. Le crédit d'impôt se cumule donc avec la déduction de la charge. Voir notre guide sur les frais déductibles en TPE.

Le personnel couvert : pas seulement les salariés

Les dépenses peuvent bénéficier à toute personne exerçant une activité professionnelle dans l'entreprise. Cela inclut évidemment le personnel salarié titulaire d'un contrat de travail. Cela peut aussi inclure le personnel non salarié — chef d'entreprise individuelle, président, directeur général, gérant, membre du directoire — mais à une double condition : l'entreprise doit employer du personnel salarié, et les dépenses doivent bénéficier à l'ensemble des personnels, salariés et non salariés, selon les mêmes règles d'attribution. Un dispositif réservé au seul dirigeant n'ouvre aucun droit.

Imputation et restitution

Le crédit d'impôt s'impute sur l'IR ou l'IS dû au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées — quelle que soit la date de clôture de l'exercice et quelle que soit sa durée. Pour une société clôturant en juin, il faut donc raisonner en année civile, ce qui suppose de savoir isoler les dépenses par période.

Le solde non imputé est restituable. Comme pour le crédit d'impôt recherche, l'entreprise déficitaire n'est pas privée du bénéfice du dispositif.

Le formalisme déclaratif : attention au dépôt papier

Pour une entreprise à l'IS : joindre le formulaire n° 2069-FA-SD au relevé de solde n° 2572-SD, et reporter le montant sur le formulaire n° 2069-RCI-SD de la liasse. Voir la liasse fiscale et les acomptes d'IS.

Pour une entreprise à l'IR : transmettre le 2069-FA-SD via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel au moment du dépôt de la déclaration de résultats, puis reporter le montant sur la 2042-C-PRO et sur le 2069-RCI-SD.

Dans tous les cas, un exemplaire du 2069-FA-SD doit en outre être déposé, dans le même délai, auprès du Bureau Familles et parentalité, 78-84 rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris. Cette obligation est régulièrement oubliée. Quel que soit le régime, la déclaration de résultats doit par ailleurs être annotée du montant du crédit d'impôt dans le cadre prévu à cet effet.

Comment nous procédons

Le CIFAM se perd rarement sur le fond, presque toujours sur la forme : dépense mal qualifiée entre les deux taux, subvention non déduite, formulaire déposé à un seul des deux destinataires, ou dépenses rattachées à l'exercice comptable plutôt qu'à l'année civile. ExpertComptable.ai identifie les dépenses éligibles dans le grand livre, applique le bon taux à chaque catégorie et sécurise le double dépôt. Les travaux sont supervisés et la mission signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez nos tarifs.

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