Mis à jour le 9 septembre 2026
La question revient à chaque clôture : le site refait cette année, les 40 000 € de développement d'une application interne, les abonnements SaaS qui s'empilent — charges de l'exercice ou actif à amortir ? La réponse a changé. Depuis le règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, le plan comptable ne raisonne plus en « logiciels » et en « sites internet » séparément, mais en solutions informatiques.
L'article 611-1 du PCG définit désormais une solution informatique comme un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles — programmes, codes, paramétrages — apte à satisfaire les besoins des utilisateurs, notamment pour stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser, transmettre des données ou y accéder. Une solution peut constituer un projet unique ou regrouper plusieurs sous-projets.
Point décisif : le mode d'hébergement est sans incidence sur la qualification comptable. SaaS, PaaS, IaaS, serveur interne — ce n'est pas le lieu d'exécution qui décide, c'est la nature de ce que l'entreprise obtient contractuellement. Ce changement de logique met fin à l'ancienne casuistique qui traitait un site internet différemment d'un logiciel selon des critères devenus artificiels.
Le principe posé par l'article 611-2 du PCG : doit être immobilisée toute solution informatique porteuse d'avantages économiques futurs au-delà d'un exercice. Sont ainsi activables les solutions acquises et utilisées en l'état, et celles produites partiellement ou intégralement par l'entité.
À l'inverse, la rémunération d'une prestation de services continue d'accès à une solution reste en charges. C'est la règle qui règle le sort de la majorité des abonnements SaaS d'une TPE : un droit d'accès mensuel ou annuel à un outil de facturation, de CRM ou de paie est une charge de l'exercice, quel que soit son montant.
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Solution standard acquise, utilisée en l'état | Immobilisation, au coût d'acquisition |
| Abonnement conférant un droit d'accès (SaaS) | Charge — prestation de services continue |
| Solution développée sur mesure, en interne ou en sous-traitance | Immobilisation au coût de production, si les 6 critères sont remplis |
| Frais de paramétrage/configuration d'une solution activée | Immobilisable (coûts directement attribuables) |
| Études préliminaires, conduite du changement | Charge |
Une solution produite par l'entreprise n'est activable, à compter de la date à laquelle elle s'engage à réaliser le projet, que si tous les critères de l'article 611-3 du PCG sont réunis : faisabilité technique de l'achèvement ; intention d'achever et d'utiliser ou de commercialiser ; capacité à utiliser ou commercialiser ; capacité à générer des avantages économiques futurs probables (existence d'un marché, ou démonstration de l'utilité interne) ; disponibilité des ressources techniques, internes ou en sous-traitance, et financières pour achever le projet ; capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au développement.
Ce dernier critère est celui qui bloque le plus souvent en TPE : sans suivi des temps par projet, il est impossible de justifier un coût de production. Les coûts activables sont les coûts directement attribuables et nécessaires à la production — configuration, paramétrage, adaptation et modification du code source, création de code additionnel. Restent exclus les études préliminaires, les coûts d'accès continu à la solution et les coûts liés aux changements d'organisation induits par le déploiement.
Le suivi des temps de développement sert deux fois : il conditionne l'activation comptable et il constitue la base documentaire d'un éventuel crédit d'impôt recherche ou innovation. Le même effort de traçabilité, deux effets.
Le règlement ANC 2023-05 a modifié l'intitulé du compte 205, devenu « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires ». L'ANC préconise l'inscription dans le sous-compte 2053 « Solutions informatiques ».
Les éléments corporels nécessaires au fonctionnement — postes de travail, serveurs — restent comptabilisés séparément, notamment en 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique ». Les développements en cours transitent par le compte 232 « Immobilisations incorporelles en cours » jusqu'à la mise en service. Voir aussi notre guide sur les immobilisations et règles d'amortissement.
Les solutions informatiques s'amortissent selon les mêmes modalités que les autres immobilisations incorporelles, sur leur durée probable d'utilisation. Deux approches sont admises : une approche par phases (étude d'opportunité, conception détaillée, évolutions fonctionnelles) ou une approche itérative de type Agile, décomposant le déploiement en sous-projets successifs mis en service à mesure de leur achèvement — chaque sous-projet étant alors amorti sur la durée résiduelle de la solution. L'ANC illustre ce mécanisme dans le règlement lui-même, avec une solution amortie sur dix ans.
Sur le plan fiscal, rappelons que l'amortissement exceptionnel sur douze mois des logiciels acquis, autrefois prévu par l'article 236 du CGI, a été supprimé pour les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. L'alignement sur la durée réelle d'usage est donc la règle, sans dérogation d'accélération.
L'article 331-4 du PCG permet de ne pas inscrire au bilan les éléments d'actif non significatifs, qui sont alors comptabilisés en charges. En pratique, l'administration admet la déduction immédiate des dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxes n'excède pas 500 € — même seuil que pour le petit matériel. C'est la tolérance qui évite d'immobiliser une licence à 180 €.
Autour d'un site internet, plusieurs dépenses restent en charges quelle que soit la solution retenue pour le développement lui-même : hébergement, renouvellement du nom de domaine, maintenance corrective, référencement payant, création de contenus éditoriaux. Seules les évolutions postérieures à la mise en service qui augmentent le niveau de performance au-delà de l'existant — et qui peuvent être évaluées et affectées de façon fiable — sont immobilisables. Une refonte graphique complète relève généralement de l'immobilisation ; une mise à jour de textes, non. Voir également nos guides frais déductibles en TPE et comptabilité d'un développeur SaaS.
Trois réflexes suffisent à sécuriser le sujet : distinguer dans les contrats ce qui relève d'un droit d'accès et ce qui relève d'une prestation de développement ; demander aux prestataires des factures détaillant les postes plutôt qu'une ligne unique « refonte du site » ; tenir un suivi des temps dès qu'un développement interne dépasse quelques jours-homme. Chez ExpertComptable.ai, les factures de prestataires informatiques sont pré-qualifiées automatiquement — charge, immobilisation ou en-cours — et les cas frontières sont revus par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, qui signe la mission. Voir les tarifs.