Mis à jour le 13 août 2026
Expert-comptable et commissaire aux comptes ne font pas le même métier. Le premier établit les comptes ; le second les certifie, en toute indépendance de l'entreprise qu'il contrôle. Une même personne ne peut pas cumuler les deux rôles sur un même dossier. Reste la question pratique : à partir de quand une société doit-elle nommer un commissaire aux comptes ? Voici les seuils applicables et les cas particuliers qui piègent le plus souvent les dirigeants de PME en croissance.
Pour les sociétés commerciales — SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCA, SCS, SNC —, la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils suivants sont franchis :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 |
Ces montants résultent du relèvement de 25 % opéré par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a ajusté les critères de taille des sociétés et groupes pour tenir compte de l'inflation ; ils sont inchangés depuis. Le franchissement s'apprécie à la clôture de l'exercice, sur la base du bilan et du compte de résultat.
Point important : le dépassement des seuils au titre d'un exercice n'oblige pas à faire certifier les comptes de cet exercice-là. L'obligation prend effet à compter de l'exercice suivant. Symétriquement, la société n'est pas tenue de renouveler le mandat si elle ne remplit plus les conditions de seuils à la clôture des deux exercices précédant l'expiration du mandat.
C'est le cas de figure le plus souvent manqué. Une société contrôlée par une entité tête de groupe est soumise à des seuils divisés par deux :
| Critère | Seuil (filiale contrôlée) |
|---|---|
| Total du bilan | 2 500 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 5 000 000 € |
| Nombre de salariés | 25 |
L'entité tête de groupe, elle, reste soumise aux seuils de droit commun (5 M€ / 10 M€ / 50 salariés) lorsqu'elle n'est ni une entité d'intérêt public ni tenue de publier des comptes consolidés. Une holding même modeste peut donc entraîner l'obligation de nommer un commissaire aux comptes chez ses filiales bien avant que celles-ci n'atteignent les seuils classiques — un effet à intégrer dès la structuration du groupe.
Deux catégories relèvent de seuils spécifiques, nettement plus bas :
Les personnes tenues d'établir des comptes consolidés doivent par ailleurs désigner deux commissaires aux comptes indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire n'appartenant pas à la même structure d'exercice professionnel.
Même sous les seuils, un commissaire aux comptes peut être désigné volontairement par décision des associés représentant au moins un tiers du capital, en SARL, SA, SAS, SCA, SNC ou SCS. Par ailleurs, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent saisir le juge d'une demande de désignation — le juge reste libre de l'accepter ou de la rejeter. En SNC et en SCS, un seul associé suffit pour saisir le juge.
Le mandat est de six exercices, renouvelable, lorsque la nomination est obligatoire. En cas de désignation volontaire, une petite entreprise peut limiter le mandat à trois exercices : c'est la mission dite « ALPE », encadrée par des normes d'exercice professionnel proportionnées, révisées par l'arrêté du 24 juillet 2026. Le commissaire en place doit aller au terme de son mandat, même si la société repasse sous les seuils peu après sa nomination : on ne « débranche » pas un commissaire aux comptes en cours de mandat.
Le défaut de désignation est sanctionné pénalement : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. C'est une infraction du dirigeant, pas de la société.
À retenir : surveillez le total du bilan autant que le chiffre d'affaires. Une opération d'augmentation de capital, un investissement financé par emprunt ou un stock élevé peuvent faire franchir le seuil de 5 M€ de bilan alors que l'activité n'a pas bougé — et déclencher l'obligation dès l'exercice suivant.
La nomination d'un commissaire aux comptes ne remplace pas l'expert-comptable : elle s'y ajoute. Le cabinet continue de tenir la comptabilité et d'établir les comptes annuels ; le commissaire les audite et délivre — ou refuse — son rapport de certification. La qualité de la piste d'audit devient alors déterminante : justificatifs classés et conservés dans les règles, fichier des écritures comptables conforme, rapprochements bancaires à jour, procédures d'inventaire documentées. Une comptabilité tenue proprement toute l'année réduit sensiblement le coût et la durée de l'audit.
Pour les besoins ponctuels de confort d'un tiers — banque, investisseur, appel d'offres — qui ne relèvent pas d'une obligation légale de certification, une attestation d'expert-comptable ou une mission d'un niveau d'assurance adapté peut suffire.
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