Abus de droit et « mini-abus de droit » : montages à risque et sanctions

Mis à jour le 12 octobre 2026

Choisir la voie la moins imposée est licite. Le Conseil d'État le rappelle régulièrement, et l'administration elle-même l'écrit : opter pour le cadre juridique le plus favorable n'est pas abusif, dès lors que le choix n'est pas artificiel. La frontière se situe ailleurs : dans l'écart entre la forme donnée à une opération et sa réalité économique, et dans l'usage d'un texte contre l'intention de ses auteurs. Depuis 2019-2020, trois procédures distinctes encadrent cette frontière, avec des critères et des sanctions qui ne se recoupent pas.

Trois procédures, trois critères

Texte	Critère	Impôts visés	Majoration automatique
Article L64 du LPF	Acte fictif, ou but exclusivement fiscal	Tous les impôts	Oui : 80 % (art. 1729 b du CGI)
Article L64 A du LPF	But principalement fiscal	Tous les impôts sauf l'IS	Non
Article 205 A du CGI	Montage non authentique à objectif principalement fiscal	Impôt sur les sociétés uniquement	Non

Cette répartition est essentielle pour une entreprise : en matière d'IS, le texte applicable n'est pas le « mini-abus de droit » de l'article L64 A, mais la clause anti-abus générale de l'article 205 A du CGI, transposée de la directive ATAD et applicable aux exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2019, quelle que soit la date de mise en place du montage.

L'abus de droit « classique » (L64 LPF)

Deux branches coexistent. La fictivité est caractérisée lorsque la forme juridique de l'acte diffère objectivement de sa réalité, notamment économique : une convention de prestations sans prestation réelle, une société sans substance, un bail non appliqué. La fraude à la loi exige deux éléments cumulatifs : un but exclusivement fiscal, et un avantage obtenu par une application littérale des textes contraire à leurs objectifs. Un montage juridique et économique artificiel en est l'illustration type.

L'administration souligne un point utile : l'exercice d'une option prévue par la loi n'est pas en soi abusif, mais les conditions qui ont permis d'y accéder peuvent l'être. Autrement dit, ce n'est pas l'option qui est attaquée, c'est la fabrication de son éligibilité.

Le « mini-abus de droit » (L64 A LPF)

Entré en application pour les rectifications notifiées depuis le 1^er janvier 2021 et portant sur des actes réalisés depuis le 1^er janvier 2020, l'article L64 A abaisse le seuil : il suffit que le but soit principalement fiscal, et non plus exclusivement. Deux limites en atténuent la portée. D'abord, les actes fictifs ne peuvent pas être écartés sur ce seul fondement — ils relèvent du L64. Ensuite, le texte ne s'applique pas lorsque les effets économiques de l'opération sont nuls ou négligeables : dans ce cas, c'est encore le L64 qui est mobilisé. Les dispositifs que le législateur a voulu encourager sont en principe hors champ, sauf détournement manifeste de leur finalité.

Les montages les plus exposés dans les TPE et PME

• Interposition d'une société sans substance : holding ou structure de prestations créée pour capter un flux, sans moyens, sans personnel et sans décision propre.
• Opérations de « coquille » : distribution de réserves suivie d'une cession à prix réduit, ou cession-rachat destinée à transformer un dividende en plus-value.
• Apport-cession sans réinvestissement réel : le report d'imposition n'est acquis que si les conditions de réinvestissement sont effectivement remplies — voir notre guide sur l'apport-cession et l'article 150-0 B ter.
• Qualification de holding animatrice revendiquée sans animation effective, pour accéder à un régime de faveur. Les critères sont détaillés dans notre guide sur la holding animatrice.
• Démembrements et conventions intragroupe de circonstance, mis en place peu avant l'opération qu'ils servent à optimiser.

Les sanctions

En cas d'abus de droit au sens de l'article L64 du LPF, l'article 1729 b du CGI prévoit une majoration de 80 %. Elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes constitutifs de l'abus ou qu'il en a été le principal bénéficiaire. S'y ajoutent les intérêts de retard, et une solidarité de paiement entre les parties à l'acte.

Pour l'article L64 A et pour l'article 205 A, la situation est différente : la majoration automatique de 80 % de l'article 1729 b ne s'applique pas. L'administration peut retenir les majorations de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses, mais seulement si les faits les justifient — le simple fait que les conditions du texte anti-abus soient réunies ne suffit pas. Le barème complet est détaillé dans notre guide sur les pénalités et intérêts de retard.

Les garanties du contribuable

Trois protections existent, et elles sont sous-utilisées.

• Le rescrit anti-abus (article L64 B du LPF), étendu à l'article L64 A. La procédure est écartée si le contribuable a, avant la conclusion des actes, informé par écrit l'administration centrale de manière complète, et que celle-ci n'a pas répondu dans un délai de six mois ou a confirmé l'absence d'abus. Pour l'IS, l'article L80 B 9° bis du LPF permet de faire confirmer que la clause de l'article 205 A ne s'applique pas. Voir notre guide sur le rescrit fiscal.
• La charge de la preuve pèse sur l'administration, qui doit établir chacun des éléments constitutifs, y compris le caractère principalement fiscal du but poursuivi et son effet sur la charge d'impôt normalement supportée.
• Le comité de l'abus de droit fiscal, compétent pour les deux procédures du LPF, peut être saisi par le contribuable comme par l'administration. Son avis n'est pas contraignant, mais il pèse. Son rapport annuel pour 2025 fait état de 24 affaires reçues et 30 dossiers examinés, avec 13 avis favorables et 17 avis défavorables à la mise en œuvre de la procédure : saisir le comité n'est pas un geste symbolique.

Ce que le cabinet apporte sur ce point

Chez ExpertComptable.ai, les opérations structurantes — création de holding, cession de titres, réorganisation intragroupe — sont documentées dès leur conception : chronologie, motifs non fiscaux, substance des entités, cohérence des flux. Cette documentation est ce qui est produit en cas de contrôle fiscal, et elle est revue par un expert-comptable inscrit. Aucun montage n'est proposé sur la seule base d'un gain d'impôt. Voir les tarifs ou estimer votre budget.