Mis à jour le 30 septembre 2026
Une déclaration déposée en retard, une TVA oubliée, un redressement : la facture se compose toujours de deux couches distinctes, qu'il faut savoir séparer. D'un côté l'intérêt de retard, qui n'est pas une sanction mais le prix du temps. De l'autre les majorations, qui sanctionnent un comportement. Les deux ne se contestent pas de la même façon.
Prévu à l'article 1727 du CGI, l'intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. Il s'applique à tous les impôts et n'a pas le caractère d'une sanction : il répare le préjudice de trésorerie du Trésor. Conséquence pratique, il est dû même en parfaite bonne foi.
Le décompte court à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté, et s'arrête le dernier jour du mois du paiement — ou, en cas de rectification, le dernier jour du mois de la proposition de rectification. Des points de départ spécifiques existent selon l'impôt.
| Situation | Taux | Base légale |
|---|---|---|
| Déclaration déposée en retard, sans mise en demeure, ou dans les 30 jours d'une mise en demeure | 10 % | CGI, art. 1728 |
| Déclaration déposée plus de 30 jours après une mise en demeure | 40 % | CGI, art. 1728 |
| Découverte d'une activité occulte | 80 % | CGI, art. 1728 |
| Inexactitude ou omission résultant d'un manquement délibéré | 40 % | CGI, art. 1729 |
| Abus de droit, manœuvres frauduleuses | 80 % | CGI, art. 1729 |
| Retard de paiement (impôts recouvrés par voie de rôle ou par les comptables) | 5 % ou 10 % selon l'impôt | CGI, art. 1730 et 1731 |
Deux précisions comptent. La mise en demeure doit être notifiée par pli recommandé pour déclencher le passage de 10 % à 40 % : son absence ou son irrégularité est un moyen de contestation sérieux. Et la majoration de 40 % pour manquement délibéré suppose que l'administration démontre l'intention — la bonne foi du contribuable est présumée.
Régularisation spontanée : intérêt réduit de moitié. Le contribuable qui dépose de lui-même une déclaration rectificative bénéficie d'un intérêt de retard ramené à 0,10 % par mois, sous trois conditions cumulatives : la démarche est spontanée, c'est-à-dire antérieure à toute action de l'administration (avis de vérification, demande d'éclaircissement, mise en demeure) ; l'erreur est de bonne foi ; les droits sont acquittés lors du dépôt ou selon un plan de règlement accepté.
Régularisation en cours de contrôle : intérêt réduit de 30 %. La procédure de l'article L. 62 du LPF permet, en cours de vérification, de régulariser avec un intérêt liquidé au taux en vigueur réduit de 30 %. Elle suppose une demande écrite dans les délais impartis, une déclaration initiale déposée en temps voulu, la bonne foi, le dépôt d'une déclaration complémentaire sous 30 jours et le paiement intégral.
Le réflexe utile : dès qu'une erreur est identifiée, la régulariser avant que l'administration ne se manifeste divise l'intérêt par deux et évite en principe la majoration pour dépôt tardif. Attendre un avis de vérification ferme cette porte définitivement.
L'article L. 247 du LPF permet à l'administration d'accorder, à titre gracieux, une remise ou une modération. Le périmètre n'est pas le même selon la nature de la somme : les pénalités, majorations et intérêts de retard peuvent être remis quel que soit l'impôt ; les droits en principal ne peuvent l'être qu'en matière d'impôts directs, et seulement en cas de gêne ou d'indigence rendant le paiement impossible. Pour la TVA ou l'IS, une demande portant sur le principal est donc sans objet — il faut viser les pénalités.
La demande se dépose auprès du service dont dépend le dossier, par écrit, sans forme imposée, depuis l'espace professionnel ou par courrier. Elle est d'autant mieux accueillie qu'elle expose des faits vérifiables : cause du retard, antériorité de bonne tenue des obligations déclaratives, difficultés de trésorerie documentées, régularisation déjà effectuée. Une remise n'est jamais de droit, et la décision n'a pas à être motivée.
À distinguer de la transaction, également prévue à l'article L. 247 : elle porte sur une atténuation des pénalités non définitives, en contrepartie de l'engagement du contribuable de payer et de renoncer à tout recours contentieux. C'est un contrat, et il se signe en connaissance de cause.
La voie gracieuse et la voie contentieuse ne s'opposent pas. Quand la pénalité repose sur une base contestable — mise en demeure irrégulière, intention non démontrée, prescription — la réclamation contentieuse est la bonne voie et elle peut s'accompagner d'une demande de sursis de paiement. La demande gracieuse, elle, ne suspend pas le recouvrement. Un contrôle bien préparé et un dossier de travail complet restent la meilleure prévention.
Les échéances déclaratives sont suivies au calendrier et les écarts détectés déclenchent une régularisation spontanée avant toute relance — c'est là que se joue la réduction de moitié de l'intérêt. En cas de notification, les pénalités sont ventilées entre intérêt et majorations, et la voie appropriée (gracieuse ou contentieuse) est identifiée. Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé : les missions sont signées par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs.