Mis à jour le 11 octobre 2026
La TVA déduite sur une immobilisation n'est pas définitivement acquise. Elle l'est sous condition : que le bien continue d'être utilisé pour les opérations qui ont justifié la déduction. Si cette utilisation change, la déduction se corrige — à la hausse comme à la baisse — pendant une période de surveillance de cinq ou vingt ans. C'est l'un des sujets les plus mal maîtrisés en TVA, et l'un des plus coûteux quand il est découvert en contrôle.
Le droit à déduction d'un bien s'exprime par un coefficient de déduction, produit de trois coefficients (CGI, ann. II, art. 206) :
La déduction initiale est calculée avec ces coefficients. Le coefficient retenu lors de la déduction initiale devient le coefficient de déduction de référence : c'est lui qui servira de point de comparaison pendant toute la période de surveillance.
Chaque année, pendant la période de régularisation, on recalcule le coefficient de déduction et on le compare à la référence. La régularisation n'est due que si l'écart est significatif : elle n'intervient que lorsque la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année et celui de référence excède, en valeur absolue, un dixième (CGI, ann. II, art. 207-II). En dessous de ce seuil, rien à faire — mais le coefficient de l'année doit tout de même être calculé et conservé pour pouvoir le justifier.
La durée de la période dépend de la nature du bien :
| Nature du bien | Durée de surveillance | Fraction régularisée par an |
|---|---|---|
| Bien meuble immobilisé | 5 ans | 1/5 |
| Immeuble immobilisé | 20 ans | 1/20 |
L'année d'acquisition, d'achèvement, de première utilisation ou de transfert entre secteurs compte pour une année entière (CGI, ann. II, art. 209). La formule est la suivante :
Régularisation = (1/5 ou 1/20) × taxe initialement déduite × (coefficient de déduction de l'année − coefficient de référence)
Un résultat positif ouvre une déduction complémentaire ; un résultat négatif impose un reversement. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
Exemple issu de la doctrine : un ordinateur acquis en N supporte 100 € de TVA, déduite à hauteur de 50 € (coefficient de référence 0,5). En N+1, le coefficient passe à 0,62 : la régularisation est de (0,62 − 0,5) / 5 × 100 = 2,40 € de déduction complémentaire. En N+3, le coefficient tombe à 0,2 : l'écart dépasse le dixième, d'où un reversement de 6 € — soit (0,2 − 0,5) / 5 × 100.
Deux exclusions à connaître : les biens dont le coefficient d'assujettissement initial est nul ne font l'objet d'aucune régularisation annuelle, et les immeubles utilisés avant le 1er janvier 1996 relevaient d'un délai de dix ans.
Certains événements survenus pendant la période de surveillance ne se traitent pas par fractions annuelles mais déclenchent une régularisation globale, portant d'un coup sur les années restant à courir (CGI, ann. II, art. 207-III). Les principaux cas :
Lorsque la cession est soumise à la TVA, aucun reversement n'est dû ; si la déduction initiale était partielle, l'opération peut même ouvrir une déduction complémentaire. Le cédant qui a reversé peut délivrer à l'acquéreur une attestation mentionnant la taxe reversée, que celui-ci pourra déduire s'il affecte le bien à une activité taxée : ce document a une valeur économique directe et se demande au moment de la négociation, pas après.
La transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de la TVA est dispensée de taxation (CGI, art. 257 bis). Le bénéficiaire est alors réputé continuer la personne du cédant, y compris pour les régularisations à venir : il « hérite » de la période de surveillance et devra régulariser si l'affectation change ensuite. Cette dispense suppose la poursuite d'une activité économique autonome : un immeuble vendu libre de location, sans transfert des baux, n'en bénéficie pas. Les opérations immobilières sont traitées plus largement dans notre guide sur la TVA immobilière.
La régularisation annuelle ne modifie pas la valeur d'inscription du bien à l'actif. Le reversement se comptabilise en charge et la déduction complémentaire en produit, sans retouche du plan d'amortissement. En revanche, un reversement global significatif lors d'une cession s'intègre au calcul de la plus-value de cession et doit être anticipé avant la signature.
Ces régularisations supposent un suivi par bien, conservé sur cinq ou vingt ans : coefficient de référence, TVA initialement déduite, coefficient recalculé chaque année. Chez ExpertComptable.ai, ce suivi est tenu sur le dossier au niveau de chaque immobilisation concernée, et les événements à régulariser — cession, changement d'affectation, option — sont identifiés au moment où ils se produisent. La synthèse annuelle est revue par un expert-comptable inscrit avant arrêté. Voir les tarifs ou consulter notre guide sur la déclaration de TVA.