Mis à jour le 30 septembre 2026
Le régime de l'assujetti unique, codifié à l'article 256 C du CGI, permet à plusieurs entités juridiquement distinctes de ne former qu'un seul assujetti à la TVA. Les flux entre membres sortent alors du champ de la taxe. C'est un levier puissant pour les groupes qui supportent de la TVA non déductible — et une source de complexité pure pour les autres.
Pour être membres d'un même assujetti unique, les entités doivent être établies en France et unies par trois liens à la fois.
Liens financiers. Le critère de droit commun est le contrôle : un assujetti détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres assujettis, plus de 50 % du capital d'un autre assujetti, ou plus de 50 % des droits de vote. Le BOFiP reconnaît par ailleurs l'existence automatique de liens financiers pour certaines structures — réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, groupements prudentiels d'assurance, entités établissant des comptes combinés, groupements paritaires de protection sociale, sociétés de coordination.
Liens économiques. Les membres exercent une activité principale de même nature, ou des activités interdépendantes, complémentaires, ou poursuivant un objectif économique commun, ou encore une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.
Liens d'organisation. Les membres sont sous une direction commune, ou organisent leurs activités en concertation.
L'option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son application. Elle prend effet le 1er janvier suivant et engage pour une durée obligatoire de trois années civiles consécutives. Ce calendrier ne souffre aucune souplesse : une option déposée le 2 novembre ne produit effet qu'au 1er janvier de la deuxième année suivante.
Le dossier d'option comporte la dénomination, l'adresse et l'identification du représentant, l'accord formel écrit de chaque membre signé par son représentant légal, et pour chaque membre sa dénomination, son activité et son numéro de TVA intracommunautaire ou son SIREN.
| Avant | Après l'option |
|---|---|
| Chaque société dépose sa CA3 | Une déclaration unique déposée par le représentant |
| Les refacturations internes portent TVA | Les flux internes sont hors champ de la TVA |
| Chaque société a son numéro de TVA actif | Les membres perdent la qualité d'assujetti, mais restent solidairement tenus du paiement |
| Un coefficient de déduction par société | Chaque membre devient un secteur d'activité distinct, avec son propre coefficient |
La déclaration unique ne signifie donc pas une comptabilité TVA unique : la sectorisation impose de suivre les droits à déduction membre par membre, ce qui est plus lourd, pas moins, qu'une CA3 classique.
Le gain vient de la disparition de la TVA sur les flux internes. Il n'est significatif que si le destinataire de ces flux ne récupère pas intégralement la taxe. Les profils typiques : groupes bancaires et d'assurance, secteur de la santé, enseignement, associations et organismes exonérés, holdings animatrices refacturant massivement des prestations à des filiales partiellement déductrices, et certains montages immobiliers.
À l'inverse, un groupe dont tous les membres déduisent 100 % de leur TVA n'a rien à gagner : les flux internes étaient déjà neutres. L'option n'apporterait qu'une charge administrative supplémentaire et un engagement de trois ans.
Le contre-effet à chiffrer avant de décider : la taxe sur les salaires. Les opérations internes devenant hors champ, elles cessent de figurer parmi les recettes ouvrant droit à déduction dans le rapport d'assujettissement. Un groupe qui n'y était pas soumis peut le devenir, ou voir son rapport se dégrader. Ce calcul se fait avant l'option, pas après.
L'engagement de trois ans est ferme. Le représentant assume l'ensemble des obligations déclaratives et le paiement, tandis que chaque membre reste solidairement tenu à hauteur des droits le concernant. Les entrées et sorties de membres obéissent à des règles précises et peuvent déclencher des régularisations de TVA déduite sur les immobilisations. Enfin, les opérations dont le fait générateur est antérieur à l'entrée dans le groupe restent de la responsabilité du membre.
En pratique, cela suppose un système d'information capable d'identifier les flux internes, de tenir la sectorisation et de produire une piste d'audit fiable — un prérequis que la facturation électronique rend plus atteignable, mais qui reste structurant.
L'assujetti unique n'est pas un régime de TPE : il concerne des groupes constitués, et la décision repose sur un chiffrage préalable — TVA rémanente économisée d'un côté, taxe sur les salaires et coût de la sectorisation de l'autre. Nous produisons ce chiffrage et l'analyse d'éligibilité aux trois liens ; la mise en œuvre est ensuite conduite avec le cabinet inscrit qui supervise le dossier. Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Voir les tarifs ou estimer votre budget.