Mis à jour le 18 août 2026
Changer l'adresse de sa société paraît anodin. C'est en réalité une modification statutaire, qui suppose une décision d'organe compétent, une publicité légale et une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai contraint. Les dossiers refusés sur le guichet unique tiennent presque toujours à une pièce manquante, pas à un problème de fond.
La compétence dépend de la forme sociale et de ce que prévoient les statuts. Dans une SARL, le transfert relève en principe d'une décision collective des associés ; le gérant peut toutefois décider seul d'un transfert dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve de ratification. Dans une SAS, la répartition des pouvoirs est celle fixée par les statuts — d'où l'importance de les avoir rédigés avec ce cas en tête, comme le rappelle notre guide sur la rédaction des statuts. Dans une SCI, la décision revient généralement à l'assemblée des associés.
La décision doit être formalisée : procès-verbal d'assemblée ou décision de l'associé unique, selon la structure. Les règles de tenue et de conservation sont les mêmes que pour l'assemblée d'approbation des comptes. Les statuts doivent ensuite être mis à jour, puisque l'adresse du siège y figure.
La publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire. Bonne nouvelle pour le budget : l'annonce relative au transfert de siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles fait partie des annonces tarifées au forfait, et non au caractère.
| Zone | Forfait HT 2026 (transfert de siège) |
|---|---|
| France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 109 € |
| La Réunion, Mayotte | 126 € |
Ces montants résultent de l'arrêté du 19 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Deux réserves pratiques : si l'annonce regroupe plusieurs modifications (transfert et changement de dénomination, par exemple), la tarification repasse au caractère, avec un tarif variable selon le département — de 0,185 € à 0,239 € HT le caractère en 2026. Et si le nouveau siège relève d'un autre ressort de greffe, deux annonces sont en principe nécessaires : une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée.
Depuis le 1er janvier 2025, les formalités de création, modification, cessation et dépôt d'actes au RCS s'effectuent exclusivement sur le guichet unique de l'INPI. Le transfert de siège doit être déclaré dans le mois qui suit la décision.
Les pièces habituellement attendues :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Procès-verbal ou décision de transfert | Signé, daté |
| Statuts mis à jour | Certifiés conformes par le représentant légal |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Une ou deux selon le ressort |
| Justificatif de jouissance des nouveaux locaux | Bail, contrat de domiciliation, titre de propriété, facture récente |
| Liste des sièges sociaux antérieurs | Depuis l'immatriculation, en cas de changement de ressort |
Comptez quelques jours pour recevoir le nouvel extrait Kbis lorsque le dossier est complet, et plusieurs semaines si le greffe demande des pièces complémentaires. S'ajoutent aux frais d'annonce les émoluments de greffe applicables à une inscription modificative.
Le justificatif de jouissance est le motif de rejet le plus fréquent. Une facture d'électricité au nom du dirigeant ne suffit pas si le siège est censé être celui de la société : il faut un titre opposable, bail ou contrat de domiciliation en cours de validité. Voir notre guide sur les options de domiciliation.
Fiscalement, le changement d'adresse ne constitue ni une cessation d'activité ni un fait générateur d'imposition. Mais il modifie le service des impôts des entreprises compétent, ainsi que la commune d'établissement retenue pour la cotisation foncière des entreprises. Le taux de CFE étant fixé localement, un déménagement entre deux communes peut avoir un effet sensible sur la cotisation — à vérifier avant de signer un bail, pas après. La CFE reste due au titre de l'année entière sur la base des locaux occupés au 31 décembre de l'avant-dernière année, ce qui décale l'effet dans le temps.
Socialement, si le transfert entraîne un changement de région, l'Urssaf de rattachement change et le paramétrage de la DSN doit être mis à jour. Le déménagement peut aussi modifier la convention collective applicable si celle-ci a un champ géographique.
Contractuellement, l'adresse figure sur les factures, les contrats, les conditions générales et les mentions légales du site. Elle fait partie des mentions obligatoires de facturation et devra être cohérente avec les données d'annuaire utilisées par les plateformes de facturation électronique.
Pour un transfert simple dans le même ressort, sans autre modification : environ 109 € HT d'annonce légale, auxquels s'ajoutent les frais de greffe et, le cas échéant, les honoraires de rédaction des actes. Un transfert hors ressort double le poste annonce. Le vrai coût, en réalité, est rarement celui du dossier : c'est celui de l'oubli de mise à jour des documents commerciaux et du paramétrage fiscal et social.
ExpertComptable.ai prépare les actes de transfert, gère la formalité sur le guichet unique et met à jour vos paramétrages fiscaux et sociaux, avec des missions signées par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou tester le simulateur.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, « Découvrez le tarif 2026 des annonces légales ! », publié le 30 décembre 2025 (forfait de 109 € HT en métropole et 126 € à La Réunion et Mayotte pour le transfert de siège des sociétés commerciales, européennes et civiles ; tarifs au caractère de 0,185 € à 0,239 € HT selon département ; tarification au caractère en cas d'annonce regroupant plusieurs modifications) ; arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31479 « Changer le siège social d'une société » (déclaration dans le mois sur le guichet unique, pièces à fournir, double annonce en cas de changement de ressort) ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (guichet unique exclusif depuis le 1er janvier 2025) ; INPI, « Modifier sa société ». À jour au 18 août 2026.