Mis à jour le 10 septembre 2026
C'est l'impôt qui surprend les employeurs qui ne s'y attendaient pas : une association, un cabinet médical, une société holding ou un organisme de formation découvrent, souvent au premier contrôle, qu'ils devaient la taxe sur les salaires. La logique est simple : la taxe compense l'absence de TVA. Elle frappe les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente.
Sont concernés les employeurs domiciliés ou établis en France qui, l'année civile précédant le versement des rémunérations, n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires. En pratique : associations loi 1901, fondations, syndicats professionnels, professions médicales et paramédicales exonérées de TVA, organismes de formation exonérés, sociétés civiles immobilières louant des locaux nus non soumis à TVA, holdings pures, certaines structures d'enseignement.
À l'inverse, une entreprise dont la totalité du chiffre d'affaires est soumise à la TVA n'est pas redevable. Une entreprise à activité mixte l'est partiellement : le rapport d'assujettissement est égal, pour l'année civile précédente, au rapport entre le chiffre d'affaires non passible de la TVA et le chiffre d'affaires total. Ce rapport peut être tronqué au centième : un rapport calculé à 82,7 % peut être arrondi à 82 %. Lorsqu'il est compris entre 10 % et 20 %, l'administration substitue un pourcentage réduit selon un barème dégressif figurant dans la notice du formulaire n° 2501-NOT-SD.
Le troisième taux majoré a été supprimé pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018. Le barème applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026, publié par la DGFiP, comporte donc un taux normal et deux taux majorés.
| Tranche de rémunération individuelle brute | Taux |
|---|---|
| Totalité de la rémunération | 4,25 % (taux normal) |
| Fraction dépassant 9 229 € par an (769 € par mois) | + 4,25 % (1er taux majoré, soit 8,50 %) |
| Fraction dépassant 18 423 € par an (1 535 € par mois) | + 9,35 % (2e taux majoré, soit 13,60 %) |
Les seuils s'apprécient par salarié, et non globalement. La base est constituée du montant brut des rémunérations au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale — c'est-à-dire, pour l'essentiel, l'assiette CSG, avec les exonérations spécifiques prévues par le CGI (enseignants des CFA, contrats d'accompagnement dans l'emploi, salariés à domicile, personnels mis à disposition de certains établissements d'enseignement supérieur consulaire). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, le taux est réduit à 2,95 % et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte, sans taux majorés.
La taxe n'est pas due au titre de 2026 lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Cette limite s'apprécie quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile.
Entre 1 200 € et 2 040 €, une décote s'applique : elle est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant réel de la taxe. Un employeur qui liquide 1 600 € de taxe bénéficie ainsi d'une décote de 0,75 × (2 040 − 1 600) = 330 €, et n'acquitte que 1 270 €. La décote peut être anticipée sur les versements infra-annuels, puis est régularisée sur la déclaration annuelle n° 2502-SD.
Enfin, un abattement de 24 256 € pour 2026 (article 1679 A du CGI) bénéficie aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, aux syndicats professionnels et à leurs unions, aux mutuelles employant moins de trente salariés et à certains de leurs groupements. Cet abattement s'impute sur le montant de taxe dû, non sur l'assiette. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ajouté les fonds de dotation à cette liste. Une association dont la taxe brute atteint 22 000 € ne paiera donc rien.
Si aucun versement n'est dû en raison de la franchise ou de l'abattement, l'employeur est dispensé du dépôt des relevés n° 2501-SD et de la déclaration annuelle n° 2502-SD. Rien à déposer, donc — mais le calcul doit avoir été fait et documenté.
La périodicité est fixée pour l'année entière selon le montant de taxe due au titre de l'année précédente.
| Taxe de l'année précédente | Périodicité |
|---|---|
| Moins de 4 000 € | Un seul versement annuel, déclaration n° 2502-SD au plus tard le 15 janvier |
| De 4 000 € à 10 000 € | Relevé n° 2501-SD trimestriel, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant |
| Plus de 10 000 € | Relevé n° 2501-SD mensuel, dans les 15 premiers jours du mois suivant |
Aucun versement n'est à effectuer au titre du dernier mois ou du dernier trimestre : il est inclus dans le versement accompagnant la déclaration annuelle. Les déclarations doivent être souscrites par voie électronique depuis le 1er janvier 2019 et la taxe télépayée. Le non-respect de ces obligations entraîne une majoration de 0,2 % du montant déclaré ou payé, avec un minimum de 60 € (CGI, art. 1738). Le retard ou l'insuffisance de paiement donne lieu à intérêts de retard et à une majoration de 5 % (CGI, art. 1727 et 1731).
Côté paie, la base assujettie se déclare chaque mois en DSN pour chaque salarié (bloc S21.G00.79.001, code « 91 »), et annuellement par établissement en distinguant base au taux normal et bases aux deux taux majorés. Cette déclaration en DSN ne dispense pas du dépôt des formulaires n° 2501-SD et 2502-SD.
La première est de croire qu'une structure exonérée d'impôt sur les sociétés est exonérée de taxe sur les salaires : les deux régimes sont indépendants. La deuxième est d'oublier de recalculer le rapport d'assujettissement chaque année : une holding qui commence à facturer des prestations soumises à TVA à ses filiales voit son rapport évoluer, et parfois franchir le seuil de 90 %. La troisième est d'appliquer le rapport avant la ventilation par tranches — l'administration précise que le rapport s'applique après répartition de chaque rémunération individuelle entre les tranches, ou, par simplification, directement au montant de taxe calculé.
Le calcul est mécanique mais sensible : il dépend d'un rapport de chiffre d'affaires N-1, s'apprécie salarié par salarié et se combine avec trois allègements distincts. Les structures les plus exposées sont les associations employeuses, les SCI avec salariés, les holdings et les professions de santé — voir nos guides comptabilité d'une association, comptabilité d'une SCI à l'IS et comptabilité d'un médecin. Chez ExpertComptable.ai, le rapport d'assujettissement est recalculé à chaque clôture et la taxe rapprochée des bases DSN ; les missions sont signées par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Voir les tarifs.