Mis à jour le 29 septembre 2026
Le fournisseur a livré en décembre et facturera en février. La prestation est faite, le prix est connu, mais aucun document n'est arrivé. Faut-il constater la charge sur l'exercice clos, et à quelles conditions ? C'est la question des factures non parvenues et des charges à payer, l'une des écritures d'inventaire les plus banales et l'une des plus souvent mal calibrées — soit par omission, qui gonfle artificiellement le résultat, soit par excès, qui expose à un redressement.
Une charge n'est déductible que si elle constitue, à la clôture, une dette certaine dans son principe et dans son montant.
Certaine dans son principe signifie que les parties sont d'accord sur le bien ou le service et sur le prix, sans condition suspensive : la commande est exécutée, la livraison est faite, la prestation est achevée. Certaine dans son montant signifie que la charge peut être chiffrée avec précision à la date d'établissement des comptes, à partir d'éléments objectifs — bon de livraison, contrat, tarif, devis accepté.
Deux précisions utiles. La date d'exigibilité ou de paiement est indifférente : une charge peut être déductible sans avoir été payée, et même sans être encore exigible. En revanche, le rattachement à l'exercice du fait générateur est impératif : une charge ne peut pas être déplacée d'un exercice à l'autre au gré des besoins de résultat. C'est le fondement même d'une comptabilité d'engagement.
La distinction n'est pas académique : elle détermine le compte, le traitement de la TVA et la déductibilité.
| Situation | Qualification | Déductible ? |
|---|---|---|
| Prestation exécutée, prix connu, facture non reçue | Facture non parvenue | Oui |
| Dette échue et chiffrée, non encore réglée ni facturée (loyer, intérêts courus, prime) | Charge à payer | Oui |
| Charge probable dont le montant ou la survenance reste incertain | Provision | Sous conditions propres aux provisions |
Le cas des charges certaines mais impayées est explicite : des loyers échus et non réglés à la clôture doivent figurer en charges à payer de l'exercice au cours duquel ils sont devenus exigibles.
La frontière avec la provision se situe sur le chiffrage. Lorsque le montant n'est pas déterminable — une taxe dont la base n'est pas encore établie, un litige en cours —, la charge à payer est exclue et il faut se placer sur le terrain des provisions, avec leurs propres conditions de fond. Un montant simplement estimé par prudence, sans élément objectif de chiffrage, n'est pas une charge à payer.
Le plan comptable distingue les charges à payer par nature de tiers, ce qui permet de conserver la lisibilité du poste au bilan :
L'écriture débite le compte de charge par nature et crédite le compte de tiers correspondant. Il est fortement recommandé de l'enregistrer dans un journal d'opérations diverses d'inventaire distinct : c'est ce qui permet de la retrouver et de la contre-passer sans ambiguïté à l'ouverture.
Une facture non parvenue s'enregistre hors taxes. La raison est simple : le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture. Sans facture à la clôture, il n'y a pas de TVA déductible à constater, et le compte 44566 ne doit pas être mouvementé.
Conséquence pratique : le montant porté au crédit du compte 408 est un montant HT, et la TVA apparaîtra à la réception de la facture, sur l'exercice suivant, au moment où le droit à déduction s'ouvre. Confondre les deux revient à déduire une TVA par anticipation — un rappel simple à établir en contrôle. La logique est la même que celle exposée dans notre guide sur la TVA sur les débits ou les encaissements : le droit à déduction suit ses propres règles de temps, indépendantes du rattachement comptable de la charge.
À l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures de charges à payer sont contre-passées. La facture réelle est ensuite comptabilisée normalement, TVA comprise. L'écart entre l'estimation et la facture définitive s'impute en charge — ou en produit — de l'exercice de réception, sans retraitement de l'exercice précédent, dès lors que l'estimation était raisonnablement établie.
Le contrôle utile consiste à suivre cet écart. Un poste 408 systématiquement surévalué d'un exercice sur l'autre signale soit une méthode d'estimation défaillante, soit une gestion du résultat qui finira par être qualifiée comme telle. Inversement, un compte 408 vide dans une entreprise qui reçoit des factures fournisseurs avec un mois de décalage traduit une clôture incomplète. Ces vérifications font partie des étapes de clôture à documenter.
Le meilleur outil est la liste des réceptions non facturées. Un état des bons de livraison et des prestations acceptées sans facture correspondante à la date de clôture donne directement l'assiette des factures non parvenues, avec sa justification. À défaut, l'écriture repose sur la mémoire du dernier trimestre — ce qui n'est pas une méthode.
Une charge se rattache à l'exercice de son fait générateur dès lors qu'elle constitue une dette certaine dans son principe et dans son montant, sans considération de sa date de paiement. Facture non parvenue, charge à payer et provision répondent à trois situations distinctes : les deux premières supposent un montant chiffrable sur des éléments objectifs, la troisième relève d'un régime propre. L'enregistrement se fait par nature de tiers — 408, 428, 438, 448, 1688 —, dans un journal d'inventaire identifiable, et toujours hors taxes puisque la TVA n'est déductible que sur présentation d'une facture. Le reste est une question de documentation : la liste des réceptions non facturées à la clôture justifie l'écriture bien mieux qu'une estimation globale.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'examen de votre situation. Chez ExpertComptable.ai, les écritures de rattachement à la clôture et leur justification sont prises en charge dans la mission, signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou estimer votre budget.