Mis à jour le 21 juillet 2026
Le crédit d'impôt recherche est le principal dispositif de soutien à la R&D en France, et le crédit d'impôt innovation en est le prolongement pour les PME qui développent des prototypes de produits nouveaux. Les deux reposent sur l'article 244 quater B du CGI. La loi de finances pour 2026 ne les a pas modifiés — mais le périmètre s'est nettement resserré depuis 2025, et un dossier construit sur les anciennes règles est aujourd'hui surévalué.
La frontière est celle de la nouveauté par rapport à l'état de l'art :
Un projet peut relever successivement des deux : phase de R&D au titre du CIR, puis prototypage au titre du CII. Ce sont en revanche des assiettes distinctes : une même dépense ne peut jamais être comptée deux fois.
| Dispositif | Taux | Plafond de dépenses | Crédit maximal |
|---|---|---|---|
| CIR | 30 % | jusqu'à 100 M€ de dépenses | — |
| CIR (au-delà) | 5 % | fraction > 100 M€ | — |
| CII (PME) | 20 % | 400 000 € par an | 80 000 € |
Le taux du CII est passé de 30 % à 20 % en métropole depuis la loi de finances pour 2025 ; le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Dans les départements d'outre-mer, le taux du CIR est porté à 50 % sous le seuil de 100 M€.
La loi de finances pour 2025 a resserré l'assiette du CIR, et ces règles restent celles de 2026 :
Conséquence concrète : à volume de dépenses identique, un CIR calculé selon les règles 2024 est mécaniquement supérieur au CIR réellement dû en 2026. Reconduire le calcul de l'année précédente sans le retraiter est l'erreur la plus fréquente — et elle se paie en rappel, majorations et intérêts de retard.
L'assiette repose d'abord sur les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche affectés aux projets, au prorata de leur temps consacré. S'y ajoutent le forfait de fonctionnement de 40 % de ces dépenses de personnel (et 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche), les amortissements des matériels utilisés, et la sous-traitance confiée à des organismes agréés — publics ou privés — dans les limites prévues par les textes. Les subventions publiques reçues pour les mêmes projets viennent en déduction de l'assiette.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'IS dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, au moment de la liquidation du solde. L'excédent non imputé constitue une créance sur l'État, utilisable pour le paiement de l'impôt des trois années suivantes, puis remboursée.
Certaines entreprises obtiennent le remboursement immédiat de la créance : PME au sens communautaire, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles sous conditions, et entreprises en difficulté. Pour une TPE innovante déficitaire, c'est l'élément décisif : le CIR devient une véritable ressource de trésorerie et non un simple report d'impôt.
Le CIR est l'un des dispositifs les plus contrôlés. Trois pratiques réduisent fortement le risque :
Au-delà d'un certain montant de dépenses, un état descriptif des travaux doit par ailleurs être joint à la déclaration — obligation déclarative dont l'omission fragilise inutilement un dossier par ailleurs solide.
Le CIR et le CII ne sont pas des cases à cocher dans la liasse fiscale : ce sont des dossiers techniques dont la valeur dépend de la qualité de la documentation. Chez ExpertComptable.ai, l'éligibilité est évaluée en amont, les temps et dépenses sont suivis tout au long de l'exercice, et la déclaration est établie sous la responsabilité d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui signe la mission — sans jamais promettre un montant avant instruction du dossier. Voir les tarifs, tester le simulateur, ou consulter notre guide sur les réintégrations fiscales courantes.