Mis à jour le 14 septembre 2026
Chaque fin d'année ramène la même question : peut-on récupérer la TVA sur les coffrets offerts aux clients ? La réponse tient à un seuil unique, un chiffre que beaucoup connaissent de travers — et à une règle de calcul qui transforme un dépassement d'un euro en perte totale de la déduction.
La TVA n'est pas déductible sur les biens cédés sans rémunération, ou pour une rémunération très inférieure à leur prix normal. C'est une exclusion de principe, posée par l'annexe II au code général des impôts et commentée au BOI-TVA-DED-30-30-50. La logique est simple : la taxe est un impôt sur la consommation finale, et l'entreprise qui offre un bien se comporte, pour ce bien, comme un consommateur final.
Une seule dérogation y échappe : les biens de très faible valeur.
La valeur plafond est fixée par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI. Elle a été portée à 73 € toutes taxes comprises par un arrêté du 9 juillet 2021, applicable depuis le 1er janvier 2021, et n'a pas été revalorisée depuis : c'est donc le montant en vigueur pour 2026. Quatre précisions en commandent l'application correcte :
La valeur de référence est le prix d'achat pour l'entreprise qui distribue, ou le coût de revient si elle fabrique elle-même l'objet.
Les échantillons remis pour faire connaître un produit et les objets à caractère publicitaire relèvent de la même tolérance de très faible valeur : la TVA reste déductible tant que la valeur unitaire respecte le plafond. Pour être qualifié d'objet publicitaire, le bien doit porter une inscription publicitaire apparente et indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l'entreprise distributrice, lisible en position normale d'utilisation — une gravure ou une impression que l'usage n'effacera pas. Pour les denrées, la condition est réputée remplie lorsque les conditionnements individuels portent une inscription explicitement publicitaire ; mais si le contenant a par lui-même une valeur artistique, l'étiquette ne suffit plus et le marquage doit être indélébile.
Un stylo marqué au logo à 4 € : TVA déductible. Le même stylo neutre, non marqué, offert dans un coffret à 90 € : TVA perdue sur le coffret entier.
Deux impôts, deux logiques — et c'est la source d'erreur la plus fréquente. Un cadeau dont la TVA n'est pas récupérable peut parfaitement rester une charge déductible du résultat, dès lors qu'il est engagé dans l'intérêt de l'entreprise, que son montant n'est pas excessif au regard de l'activité et que le bénéficiaire est identifié. Aucun plafond légal de 73 € ne s'applique ici : le critère est celui, général, des charges déductibles, et la TVA non déductible s'ajoute au coût comptabilisé en charge (compte 6234 « Cadeaux à la clientèle »).
À l'inverse, un cadeau disproportionné, offert à un proche du dirigeant ou sans lien démontrable avec l'activité, est réintégré au résultat — voir nos réintégrations fiscales courantes.
Au-delà de 3 000 € par exercice, les cadeaux de toute nature doivent être déclarés sur le relevé des frais généraux n° 2067-SD (ou le cadre dédié de l'annexe 2031 bis pour les entreprises individuelles au réel), au titre de l'article 54 quater du CGI. Les objets spécialement conçus pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC par bénéficiaire sont exclus de ce calcul — le BOI-BIC-CHG-40-60-10 en donne l'exemple chiffré : sur 7 400 € de cadeaux dont 2 000 € d'objets publicitaires conformes, seuls 5 400 € sont à déclarer.
Le même relevé vise les frais de réception, de restaurant et de spectacles au-delà de 6 100 €. Le défaut de production, ou un relevé inexact, est sanctionné par une amende de 5 % des sommes non déclarées — ramenée à 1 % lorsque les sommes omises sont effectivement déductibles. Ce n'est donc pas une formalité neutre, et elle s'inscrit dans le calendrier de dépôt de la liasse fiscale.
La seule organisation qui tient est un suivi par bénéficiaire : un tableau nominatif tenu en cours d'année, cumulant les cadeaux remis à chaque contact, avec le montant TTC et la nature de l'objet. Il sert trois fois — pour décider si la TVA est déductible, pour déterminer si le relevé 2067-SD est dû, et pour justifier la charge en cas de contrôle. Sans ce suivi, la position prudente consiste à ne pas déduire la TVA, ce qui coûte mécaniquement 20 % du budget cadeaux.
Enfin, une remarque de calendrier : la recodification des règles de TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services, initialement prévue au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. L'opération est menée à droit constant : les références d'articles changeront, pas le seuil de 73 €.
À retenir : 73 € TTC par bénéficiaire et par an, cumul de tous les cadeaux compris, sans fractionnement possible au-delà. La TVA perdue n'empêche pas la déduction de la charge, mais au-delà de 3 000 € le relevé 2067-SD devient obligatoire.
Chez ExpertComptable.ai, les achats de cadeaux et d'objets publicitaires sont isolés dès la saisie, avec un cumul par bénéficiaire tenu automatiquement : le calcul de la TVA déductible et le déclenchement du relevé des frais généraux sont contrôlés en cours d'année, pas reconstitués à la clôture. Voir les tarifs ou estimer votre budget avec le simulateur.