Mis à jour le 15 août 2026
C'est l'un des dispositifs les plus recherchés par les dirigeants de TPE — et l'un des plus mal actualisés sur le web. La réponse est aujourd'hui sans ambiguïté : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ne s'applique plus aux formations réalisées après le 31 décembre 2024. Beaucoup de contenus en ligne continuent pourtant de le présenter comme disponible. Voici l'état du droit et, surtout, ce qui reste mobilisable.
Codifié à l'article 244 quater M du CGI, le crédit d'impôt bénéficiait aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d'exploitation, au titre des heures de formation suivies par le chef d'entreprise. Son montant était égal au nombre d'heures de formation multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. L'ordre de grandeur se situait entre 400 et 500 € par an, doublé jusqu'en 2024 pour les dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés.
Le dispositif n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, les formations suivies par un dirigeant n'ouvrent donc plus droit à ce crédit d'impôt, comme le confirme la fiche officielle de Service Public Entreprendre, vérifiée le 21 février 2026 : « il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise, pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024 ».
Une seule situation résiduelle subsiste : une entreprise dont l'exercice était en cours au 31 décembre 2024 a pu déclarer les heures réalisées jusqu'à cette date sur la liasse déposée en 2025, via la fiche d'aide au calcul et le formulaire 2069-RCI-SD. Au-delà, la case n'a plus lieu d'être servie.
À retenir : la suppression déplace le coût de la formation, elle ne la rend pas non finançable. L'avantage fiscal perdu (environ 400 à 500 € par an) est très inférieur à ce que couvrent les fonds d'assurance formation, qui restent en place et sont largement sous-utilisés par les TPE.
La dépense de formation reste, comme avant, une charge déductible du résultat imposable dès lors qu'elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation et se rattache à l'activité. Pour une société à l'IS, l'économie d'impôt correspond au taux applicable — 15 % dans la limite du taux réduit, 25 % au-delà. Pour un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral, elle vient réduire le bénéfice imposable et, mécaniquement, l'assiette des cotisations sociales.
Deux conditions de forme : la facture doit être établie au nom de l'entreprise et la formation doit présenter un lien réel avec l'activité exercée. Une formation sans rapport avec l'objet social relève de la dépense personnelle et sera réintégrée, comme le rappelle notre guide sur les frais déductibles en TPE. La TVA sur la formation suit le régime de droit commun : déductible si l'entreprise est assujettie, sachant que certains organismes sont exonérés et facturent sans TVA.
C'est le levier principal, et il est déjà financé. Tout travailleur indépendant acquitte chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP) auprès de l'Urssaf, réglée à l'échéance de novembre. Le taux est de 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les commerçants et les professions libérales, et de 0,29 % pour les artisans. Avec un PASS 2026 fixé à 48 060 €, cela représente environ 120 € par an pour un commerçant ou un libéral, et 139 € pour un artisan.
Cette contribution ouvre droit à une prise en charge des frais pédagogiques par le fonds d'assurance formation compétent : le FIF PL pour les professions libérales, l'AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, des services et de l'industrie, le FAFCEA pour les artisans immatriculés à la chambre de métiers. Les plafonds et thématiques prioritaires sont fixés chaque année par chaque fonds, et la demande doit généralement être déposée avant le début de la formation.
Un dirigeant assimilé salarié — président de SAS ou SASU, gérant minoritaire de SARL — ne relève pas de la CFP des indépendants mais des contributions formation versées par l'entreprise, dont la gestion revient à l'OPCO de branche.
Le compte personnel de formation reste mobilisable par le dirigeant sur ses droits acquis, notamment au titre d'une activité salariée antérieure. Les travailleurs indépendants alimentent également un CPF, sous réserve d'être à jour de leur CFP. S'y ajoutent, selon les situations, les aides régionales à la formation des dirigeants et les dispositifs d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
La séquence la plus économique reste la même chaque année : vérifier d'abord l'éligibilité de la formation auprès de son FAF et déposer la demande de prise en charge avant l'inscription ; comptabiliser ensuite le reste à charge en charge déductible ; ne rien attendre du crédit d'impôt, qui n'existe plus. Pour un dirigeant qui suit deux ou trois jours de formation par an, la prise en charge par le fonds d'assurance formation représente en général plusieurs fois le montant du crédit d'impôt supprimé.
ExpertComptable.ai suit le traitement comptable et fiscal de ces dépenses au sein de missions signées par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou rejoindre la liste d'attente.
Sources : article 244 quater M du CGI ; BOI-BIC-RICI-10-50 ; Service Public Entreprendre, fiche F23460 « Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? », vérifiée le 21 février 2026 ; Urssaf, contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (0,25 % et 0,29 % du PASS) ; PASS 2026 : 48 060 €. À jour au 15 août 2026.